Usufruit
Freddy
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6 nov. 2010 à 17:11
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 nov. 2010 à 22:05
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 nov. 2010 à 22:05
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1 réponse
tevanaa
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8 nov. 2010 à 22:05
8 nov. 2010 à 22:05
vous pouvez très bien acquérir l'usufruit et votre fils la nue propriété mais attention votre fils doit obligatoirement justifier dans l'acte d'achat qu'il finance sa quote part de ses deniers personnels;
alors s'il n'a aucun fonds, il faudra préalablement lui faire une donation de cette somme; donation qui sera faite sur imprimé spécial de "don manuel' et enregistrée auprès de l'administration fiscale;
aucun droit de donation ne sera du si la somme donnée est inférieure à son abattement
alors s'il n'a aucun fonds, il faudra préalablement lui faire une donation de cette somme; donation qui sera faite sur imprimé spécial de "don manuel' et enregistrée auprès de l'administration fiscale;
aucun droit de donation ne sera du si la somme donnée est inférieure à son abattement
La législation juridique et financière évolue en permanence...