Usufruit
Freddy
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais acheter un appartement à un de mes fils. Puis-je garder l'usufruit de cet appartement? Merci pour votre réponse
Je voudrais acheter un appartement à un de mes fils. Puis-je garder l'usufruit de cet appartement? Merci pour votre réponse
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1 réponse
vous pouvez très bien acquérir l'usufruit et votre fils la nue propriété mais attention votre fils doit obligatoirement justifier dans l'acte d'achat qu'il finance sa quote part de ses deniers personnels;
alors s'il n'a aucun fonds, il faudra préalablement lui faire une donation de cette somme; donation qui sera faite sur imprimé spécial de "don manuel' et enregistrée auprès de l'administration fiscale;
aucun droit de donation ne sera du si la somme donnée est inférieure à son abattement
alors s'il n'a aucun fonds, il faudra préalablement lui faire une donation de cette somme; donation qui sera faite sur imprimé spécial de "don manuel' et enregistrée auprès de l'administration fiscale;
aucun droit de donation ne sera du si la somme donnée est inférieure à son abattement
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