Droit de servitude et passage
Lithana
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6 nov. 2010 à 17:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 nov. 2010 à 13:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 nov. 2010 à 13:09
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kasom
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8 nov. 2010 à 09:31
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Bonjour
Si un terrain est enclavé, le voisin ne peut pas s'opposer à une servitude de passage suffisante pour jouir du bien ( à savoir une largeur suffisante pour passer en voiture )
Déjà voyez le notaire avec les plans, il vous guidera dans les démarches
Si un terrain est enclavé, le voisin ne peut pas s'opposer à une servitude de passage suffisante pour jouir du bien ( à savoir une largeur suffisante pour passer en voiture )
Déjà voyez le notaire avec les plans, il vous guidera dans les démarches
8 nov. 2010 à 13:00
nous avons déjà été voir le notaire avec les plans, pour lui il nous faut l'accord écrit des propriétaire du chemin
j'ai retrouvé ce week end chez mes parents un plan où figure ce chemin et où il y est inscrit "Chemin grévé d'une servitude" qui date des anciens propriétaires de ce chemin
8 nov. 2010 à 13:09
rappelez ceci à votre notaire ( il a raison, si les servitudes ne sont pas indiquées dans les titres de propriété il faut l'accord des voisins ) et à vos voisins ( si la négociation amiable ne fonctionne pas )
Une servitude de passage pour cause d'enclave peut dont être demandée au propriétaire d'un terrain classé en emplacement réservé. En cas de refus persistant du propriétaire, vous devrez saisir le juge civil sur le fondement de l'article 682 du Code civil.
https://www.onb-france.com/actualites