4 réponses
L'"amortissement négatif" a été découvert dans les faits lors de la forte progression des taux en 2007-2008 avec les prêts "faussement capés" du Crédit Foncier de France.
Le montant des échéances était "capé", le "taux de calcul des "intérêts" ne l'était pas.("capé" = limité contractuellement dans sa progression ).
Donc, lors du calcul d'une échéance mensuelle : "capital restant dû" multiplié par "taux du prêt" donnait un montant d'intérêts à payer supérieur au montant de l'échéance, la différence s'ajoutait au capital restant dû base du calcul de la prochaine mensualité
....Donc, en pratique, "plus je paie plus je dois" !...
Pratique connue de tous y compris des associations de consommateurs que ce soit UFC, ACABE ou AFUB mais sans que celles-ci interviennent sur l'aspect illégal du problème.
Cet aspect illégal résidait dans une infraction à une règle d'ordre public prévue à l'article 1154 du Code civil (*) qui interdit une certaine forme d'"abanatocisme". L'anatocisme consiste à capitaliser les intérêts rapportés par un capital mais n'est autorisé que dans le cadre de la période annuelle.
Par exemple, la capitalisation annuelle au 31 décembre sur les livrets, PEL, CEL, LEP etc...
Or dans le cas de l'amortissement négatif cette capitalisation est mensuelle donc légalement prohibée.
Voila, tout le monde le savait mais personne ne bougeait...
Pourquoi ?
Je ne l'ai jamais compris !
Et en tant que bénévole de l'UFC j'avais attiré l'attention de la Direction juridique fédérale.
Donc même si vous payez la cotisation de l'AFUB....
(*) Article 1154 :
« Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
Le montant des échéances était "capé", le "taux de calcul des "intérêts" ne l'était pas.("capé" = limité contractuellement dans sa progression ).
Donc, lors du calcul d'une échéance mensuelle : "capital restant dû" multiplié par "taux du prêt" donnait un montant d'intérêts à payer supérieur au montant de l'échéance, la différence s'ajoutait au capital restant dû base du calcul de la prochaine mensualité
....Donc, en pratique, "plus je paie plus je dois" !...
Pratique connue de tous y compris des associations de consommateurs que ce soit UFC, ACABE ou AFUB mais sans que celles-ci interviennent sur l'aspect illégal du problème.
Cet aspect illégal résidait dans une infraction à une règle d'ordre public prévue à l'article 1154 du Code civil (*) qui interdit une certaine forme d'"abanatocisme". L'anatocisme consiste à capitaliser les intérêts rapportés par un capital mais n'est autorisé que dans le cadre de la période annuelle.
Par exemple, la capitalisation annuelle au 31 décembre sur les livrets, PEL, CEL, LEP etc...
Or dans le cas de l'amortissement négatif cette capitalisation est mensuelle donc légalement prohibée.
Voila, tout le monde le savait mais personne ne bougeait...
Pourquoi ?
Je ne l'ai jamais compris !
Et en tant que bénévole de l'UFC j'avais attiré l'attention de la Direction juridique fédérale.
Donc même si vous payez la cotisation de l'AFUB....
(*) Article 1154 :
« Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
bonjour,
merci de votre réponse. l'afub est aux abonnés absents.... j'ai adressé en définitive un courrier non pas au médiateur mais au service clientèle de la banque lundi matin et miracle un rdv m'a été proposé pour renégocié ce fameux crédit!!! résultat lundi. affaire à suivre
merci de votre réponse. l'afub est aux abonnés absents.... j'ai adressé en définitive un courrier non pas au médiateur mais au service clientèle de la banque lundi matin et miracle un rdv m'a été proposé pour renégocié ce fameux crédit!!! résultat lundi. affaire à suivre
J'en étais sûr !
Le silence des associations à ce sujet a toujours été assourdissant.
Et pourtant, cette affaire d'anatocisme illicite était "grosse comme une maison".
Le silence des associations à ce sujet a toujours été assourdissant.
Et pourtant, cette affaire d'anatocisme illicite était "grosse comme une maison".
La législation juridique et financière évolue en permanence...