Condamner un locataire a payer
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon ancienne locataire qui est partie précipitamment de l'appartement, sans me payer les deux derniers mois de loyer et en occasionnant quelques dégâts (vasques cassé, tapisserie déchiré).
Je voudrais connaître la procédure judiciaire a suivre, n'ayant put arriver à un règlement amiable. Connaissant sa situation, je sais qu'elle est en mesure de payer.
Merci pour votre aide.
Je suis en conflit avec mon ancienne locataire qui est partie précipitamment de l'appartement, sans me payer les deux derniers mois de loyer et en occasionnant quelques dégâts (vasques cassé, tapisserie déchiré).
Je voudrais connaître la procédure judiciaire a suivre, n'ayant put arriver à un règlement amiable. Connaissant sa situation, je sais qu'elle est en mesure de payer.
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1 réponse
Bonjour,
Si elle n'a pas envoyé sa lettre de congé en reco A/R, elle est toujours locataire en titre...
1- Courrier de mise en demeure de régler les loyers des mois de X et Y sous huitaine, et rappel que faute de réception d'une lettre de congé, elle est toujours locataire en titre et doit donc toujours les loyers des mois à venir... !
2- Puisqu'elle est toujours locataire en titre, elle est toujours responsable des dégâts faits dans le logement. Il sera temps de faire un edl par huissier lorsqu'elle restituera les clés.
3- Si pas de réponse, huissier pour commandment de payer.
4- Si pas de réponse : tribunal.
Si elle n'a pas envoyé sa lettre de congé en reco A/R, elle est toujours locataire en titre...
1- Courrier de mise en demeure de régler les loyers des mois de X et Y sous huitaine, et rappel que faute de réception d'une lettre de congé, elle est toujours locataire en titre et doit donc toujours les loyers des mois à venir... !
2- Puisqu'elle est toujours locataire en titre, elle est toujours responsable des dégâts faits dans le logement. Il sera temps de faire un edl par huissier lorsqu'elle restituera les clés.
3- Si pas de réponse, huissier pour commandment de payer.
4- Si pas de réponse : tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelle est le tribunal comptétant pour ces affaires? ( somme inferieure a 1500€ ) et sacahnt qu'elle est partie a l'etranger, puis me retourner contre son cautionnaire?
Elle vous a remis les clés ?
Oui pour le cautionnaire.
Donc je suis bon pour écrire au tribunal d'instance. Vu qu'elle est a l'étranger, je dois d'abord lui écrire (espagne) puis m'adresser au cautionnaire?
Si possible en lui mettant une copie de l'acte de cautionnement qu'il a signé...