Facturation d'un recommandé
poppy
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5 nov. 2010 à 10:48
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 5 nov. 2010 à 11:16
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photodia56
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5 nov. 2010 à 10:55
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Les quittances doivent être délivrées au locataire le demandant et gratuitement.
Pour les quittances, c'est bon je vais leur envoyer la lettre de réclamation.
Là j'ai besoin d'aide pour cette lettre recommandé qu'ils veulent me faire payer 9,15e.
Ok c'est pas énorme comme somme mais pour le principe ils auront pas 1cts de cadeau (agence assez incompétente à plusieurs niveaux)
Là j'ai besoin d'aide pour cette lettre recommandé qu'ils veulent me faire payer 9,15e.
Ok c'est pas énorme comme somme mais pour le principe ils auront pas 1cts de cadeau (agence assez incompétente à plusieurs niveaux)
BarbieTM
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5 nov. 2010 à 11:05
5 nov. 2010 à 11:05
Bonjour,
Oui, c'est interdit aussi.
Vous leur faites un second courrier reco A/R dans lequel vous les mettez en demeure de :
1- Vous rembourser les sommes indument perçues sous huitaine
2- Cesser de vous facturer indument des actes qui ne doivent pas l'être
en leur indiquant qu'à défaut, vous saisirez le tribunal compétent à la prochaine incartade.
Oui, c'est interdit aussi.
Vous leur faites un second courrier reco A/R dans lequel vous les mettez en demeure de :
1- Vous rembourser les sommes indument perçues sous huitaine
2- Cesser de vous facturer indument des actes qui ne doivent pas l'être
en leur indiquant qu'à défaut, vous saisirez le tribunal compétent à la prochaine incartade.
photodia56
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5 nov. 2010 à 11:05
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Argumentez que si vous payez des frais d'agence, c'est bien pour ce genre de dépenses.
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Merci pour votre aide.
Existe t il un texte de loi qui parle de cette interdiction, juste pour donner un peu plus de poids à ma lettre ?
Merci encore
Existe t il un texte de loi qui parle de cette interdiction, juste pour donner un peu plus de poids à ma lettre ?
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photodia56
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5 nov. 2010 à 11:16
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Cherchez sur le site legifrance.
Loi n° 89-462 du 6.7.89 modifiée par la loi n° 94-624 du 21.7.94
Loi n° 89-462 du 6.7.89 modifiée par la loi n° 94-624 du 21.7.94