Facturation d'un recommandé

poppy -  
photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon agence me facture bien évidemment 1e pour avoir les quittances de loyer. Merci pour la lettre type que je vais de ce pas leur envoyer.
J'ai un autre souci avec eux, ils m'ont envoyé une lettre recommandé (qui leur a apparemment coûté 9,15e) pour me réclamer un document que je leur avais déjà fourni et du coup ils me réclament tous les mois 9,15e.
Une assos d'aide au locataire m'avait dit que c'était interdit.
Je n'arrive plus à joindre cette assos et je n'arrive pas non plus à trouver sur internet des infos et le texte de loi correspondant.

Merci d'avance pour votre aide.
Agnès.

5 réponses

photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   388
 
Les quittances doivent être délivrées au locataire le demandant et gratuitement.
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poppy
 
Pour les quittances, c'est bon je vais leur envoyer la lettre de réclamation.
Là j'ai besoin d'aide pour cette lettre recommandé qu'ils veulent me faire payer 9,15e.
Ok c'est pas énorme comme somme mais pour le principe ils auront pas 1cts de cadeau (agence assez incompétente à plusieurs niveaux)
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 788
 
Bonjour,

Oui, c'est interdit aussi.

Vous leur faites un second courrier reco A/R dans lequel vous les mettez en demeure de :

1- Vous rembourser les sommes indument perçues sous huitaine
2- Cesser de vous facturer indument des actes qui ne doivent pas l'être

en leur indiquant qu'à défaut, vous saisirez le tribunal compétent à la prochaine incartade.
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   388
 
Argumentez que si vous payez des frais d'agence, c'est bien pour ce genre de dépenses.
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poppy
 
Merci pour votre aide.
Existe t il un texte de loi qui parle de cette interdiction, juste pour donner un peu plus de poids à ma lettre ?

Merci encore
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   388
 
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Loi n° 89-462 du 6.7.89 modifiée par la loi n° 94-624 du 21.7.94
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