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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 nov. 2010 à 18:00
4 nov. 2010 à 18:00
Bonsoir, voici quelques éléments de réponse:
Il importe de rappeler la responsabilité première du propriétaire du
chien ou du chat.
Selon l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,
pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que
l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Selon l'article R. 622-2 du Code Pénal, le fait, par le gardien d'un animal susceptible
de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Selon l'article L. 211-19-1 du Code Rural, il est interdit de laisser divaguer les
animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Il importe de rappeler la responsabilité première du propriétaire du
chien ou du chat.
Selon l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert,
pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que
l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Selon l'article R. 622-2 du Code Pénal, le fait, par le gardien d'un animal susceptible
de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Selon l'article L. 211-19-1 du Code Rural, il est interdit de laisser divaguer les
animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.