Compromis de vente date butoir depasse de + 8

RAD33 -
lulu14 - 12 mai 2011 à 18:57

Bonjour,
J AI SIGNER UNCOMPROMIS DE VENTE LA DATE DE SIGNATURE BUTOIR ETAIT DU 20 10 2010 J AI EU MON ACCORD DE PRET MAIS IL ME MANQUE MON PERMIS DE CONSTRUIRE EN ATTANTE A LA MAIRIE LE VENDEUR NE VEUT PAS ME LAISSER PLUS DE TYEMPS IL VEUT ANNULER LA VANTE QUE PUIS JE FAIRE OU A TELLE RAISON MERCI

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 884

Bonsoir

Ecrivez en lettres minuscules svp

Rien ne vous empêche de signer même sans le PC, c'est le conseil que je peux vous donner car le vendeur est dans son droit ..

rad33

la reponse est justifier par rapport a quoi i du moment ou j ai eu mon pret ques je fait de l argent a la banque et a quoi correspont article 640 du code civile de procedure.

lulu14

comment on fait quand le pb c = la banque ne veut libérer les fonds que avec l'accord du permis de construire ?
que le maitre d'oeuvre demande un premier versement pour faire les plans et mets 1 mois a les établir....=3 mois supplémentaires d'attente et harcèlement des propriétaires.

Réponse 2 / 2

rad33

salut dis moi par rapport a quoi tu te base compte tenu que j ai eu mon a la banque et a quoi sert la l article 640 du code civile

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