SIGNIFICATION DE CONGE ET ALLOCATION LOGEMENT
laure
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location depuis de nombreuses années.
Pour des raisons familiales, j'ai donné congé pour reprise à mon locataire par acte d'huissier.
Aujourd'hui, le bail est arrivé à terme et le locataire occupe toujours l'appartement.
Je percevais une partie du loyer directement par la CAF, qui continue ses versements en guise "d'indemnités d'occupation" ...
J'ai alerté l'organisme de la situation .... ma lettre est restée sans réponse...
Heureusement, que la CAF n'a pas interrompu ses règlements auquel cas je ne percevrais plus d'indemnité pour occupation.
Aujourd'hui, je reçois de la CAF une demande de renseignement afin de renouveller l'allocation logement.
Il est dans mon intérêt de la remplir si je souhaite être indemnisée mais une question me perturbe!
Remplir cette fiche ne reviendrait-il pas à renouveler le bail?
Vous savez comme les quittances de loyers, arrivé à terme du bail, il est important de ne plus délivrer des quittances mais des reçus pour indemnités d'occupation.
Merci de vos réponses....
Laure
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location depuis de nombreuses années.
Pour des raisons familiales, j'ai donné congé pour reprise à mon locataire par acte d'huissier.
Aujourd'hui, le bail est arrivé à terme et le locataire occupe toujours l'appartement.
Je percevais une partie du loyer directement par la CAF, qui continue ses versements en guise "d'indemnités d'occupation" ...
J'ai alerté l'organisme de la situation .... ma lettre est restée sans réponse...
Heureusement, que la CAF n'a pas interrompu ses règlements auquel cas je ne percevrais plus d'indemnité pour occupation.
Aujourd'hui, je reçois de la CAF une demande de renseignement afin de renouveller l'allocation logement.
Il est dans mon intérêt de la remplir si je souhaite être indemnisée mais une question me perturbe!
Remplir cette fiche ne reviendrait-il pas à renouveler le bail?
Vous savez comme les quittances de loyers, arrivé à terme du bail, il est important de ne plus délivrer des quittances mais des reçus pour indemnités d'occupation.
Merci de vos réponses....
Laure
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1 réponse
Bonjour,
Tout dépend de ce qu'on vous demande de remplir...
Si l'on vous demande si l'occupant est bien "locataire en titre", il faut répondre non...
Si 'lon vous demande si l'occupant est bien Mr X, né le tant... il faut répondre oui !
Et donnez à votre occupant sans droit ni titre un papier chaque mois intitulé "Reçu pour indemnités d'occupation", avec le montant versé par la CAF + le montant versé par l'occupant le cas échéant.
Tout dépend de ce qu'on vous demande de remplir...
Si l'on vous demande si l'occupant est bien "locataire en titre", il faut répondre non...
Si 'lon vous demande si l'occupant est bien Mr X, né le tant... il faut répondre oui !
Et donnez à votre occupant sans droit ni titre un papier chaque mois intitulé "Reçu pour indemnités d'occupation", avec le montant versé par la CAF + le montant versé par l'occupant le cas échéant.
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