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Résiliation bail réduit à 1 mois

localoco - 4 nov. 2010 à 10:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 nov. 2010 à 10:37
Bonjour,
Je souhaite bénéficier de la réduction à 1 mois de préavis pour la résiliation de bail, car je souhaite suivre ma conjointe (pacsée) suite à la mutation qu'elle a obtenu.

Le seul hic : c'est qu'on vit à ensemble mais sur la quittance de loyer je suis le seul locataire. Puis je tout de même bénéficier de cette réduction de préavis vu que je rejoins ma conjointe ?
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Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
4 nov. 2010 à 10:37
Bonjour ,

Votre bailleur connait votre situation "familiale" ? Si oui, le fait que la quittance soit a votre seul nom n'est pas un probleme. C'est la situation familiale qui va compter.

Elle a fait l'objet d'une mutation ? Le droit vous est ouvert (a la famille).
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