Annulation du compromis de vente par l' achet
stefine
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3 nov. 2010 à 20:17
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 4 nov. 2010 à 00:06
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 4 nov. 2010 à 00:06
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kasom
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4 nov. 2010 à 00:06
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Bonsoir
Accepter les 1400 € , ça dédommage de l'immobilisation, et l'acheteur peut vous présenter n'importe quel refus de prêt ,
si dans le compromis rien n'est stipulé quant à la forme de la demande de prêt ( par rapport aux indications qui doivent y être portées ) et du refus de prêt , vous aurez du mal à prouver la mauvaise foi de l'acheteur
Et ensuite, récupérez votre dossier ( titre de propriété ) chez le notaire et changez
faites de même pour l'agence immobilière
Accepter les 1400 € , ça dédommage de l'immobilisation, et l'acheteur peut vous présenter n'importe quel refus de prêt ,
si dans le compromis rien n'est stipulé quant à la forme de la demande de prêt ( par rapport aux indications qui doivent y être portées ) et du refus de prêt , vous aurez du mal à prouver la mauvaise foi de l'acheteur
Et ensuite, récupérez votre dossier ( titre de propriété ) chez le notaire et changez
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