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2 réponses
Bonjour..
Prescription d'UN an des 'dettes' télécoms selon l'Art. L34-2 du Code des Télécoms.. (Sauf si saisie Justice par le Créancier dans le délai d'un an à compter de la date d'exigibilité..)..
Le râclage de tiroirs par les Officines continue!
A+
Prescription d'UN an des 'dettes' télécoms selon l'Art. L34-2 du Code des Télécoms.. (Sauf si saisie Justice par le Créancier dans le délai d'un an à compter de la date d'exigibilité..)..
Le râclage de tiroirs par les Officines continue!
A+
Bonjour
Pour le cas où le huissier renouvellerait sa demande, demandez lui de vous communiquer une copie de la facture de SFR ainsi qu'une copie du titre exécutoire délivré par un juge.
Précisez lui également que faute par lui de vous communiquer les documents demandés vous l'assignerez devant le Tribunal d'Instance pour réclamation abusive.
Sans titre exécutoire, un huissier et comme une société de recouvrement, il agit directement pour le créancier et de ce fait ne peut vous réclamer le paiement de frais qui sont uniquement à la charge du créancier qui a sollicité le huissier.
Vous ne devez payer que le montant de la facture.
Mais pour vous, il y a prescription de la demande de paiement.
Pour le cas où le huissier renouvellerait sa demande, demandez lui de vous communiquer une copie de la facture de SFR ainsi qu'une copie du titre exécutoire délivré par un juge.
Précisez lui également que faute par lui de vous communiquer les documents demandés vous l'assignerez devant le Tribunal d'Instance pour réclamation abusive.
Sans titre exécutoire, un huissier et comme une société de recouvrement, il agit directement pour le créancier et de ce fait ne peut vous réclamer le paiement de frais qui sont uniquement à la charge du créancier qui a sollicité le huissier.
Vous ne devez payer que le montant de la facture.
Mais pour vous, il y a prescription de la demande de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2010 à 16:41