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1 réponse
Article R. 6152-97-1 nouveau
« Clause de non-concurrence »
Le directeur du Centre national de gestion peut interdire pendant une durée de deux ans au praticien
hospitalier, nommé depuis plus de cinq ans dans un établissement, qui présente sa démission
d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à
but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où il
puisse rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont il est démissionnaire.
Cette interdiction est prononcée lorsque la commission de déontologie mentionnée à l'article 87 de
la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques, saisie dans les conditions prévues à l'article R.
6152-9... soit par le directeur du Centre national de gestion, soit par le praticien concerné, rend un
avis d'incompatibilité
« Clause de non-concurrence »
Le directeur du Centre national de gestion peut interdire pendant une durée de deux ans au praticien
hospitalier, nommé depuis plus de cinq ans dans un établissement, qui présente sa démission
d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à
but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où il
puisse rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont il est démissionnaire.
Cette interdiction est prononcée lorsque la commission de déontologie mentionnée à l'article 87 de
la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques, saisie dans les conditions prévues à l'article R.
6152-9... soit par le directeur du Centre national de gestion, soit par le praticien concerné, rend un
avis d'incompatibilité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2011 à 16:46