A voir également:
- Démission d'un conseiller municipal
- Lettre de demission association - Guide
- Simulateur date préavis démission - Accueil - Licenciement-Démission
- Démission pour déménagement autre département - Accueil - Droit et chômage
- Forum - démission aesh - Forum CDD
- Lettre de demission lycée - Forum démission
1 réponse
l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les dispositions suivantes :
« Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ».
« Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...