Litige restitution dépôt de garantie
Arpade
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'étais locataire d'un box fermé, pour lequel j'avais un préavis de départ de 2 mois. A la demande du propriétaire, j'ai rendu le garage avant la fin du préavis, soit le 7 du mois pour un préavis se terminant le 31. J'ai réglé le loyer correspondant au 7 jours d'occupation. Aujourd'hui, le propriétaire me réclame le loyer du mois complet en se basant sur un article du contrat de location qui stipule que "tout mois commencé est dû en entier". Or il a reloué le garage le jour même et percu du nouveau locataire le loyer du 7 au 31.
J'ai lu dans plusieurs sujets que la loi interdisait à un propriétaire de percevoir simultanément deux loyers pour le même bien. Je souhaiterais savoir si cette loi s'applique au location libre, et si oui, où puis je trouver le texte en question.
Merci pour vos réponses,
Cordialement
J'étais locataire d'un box fermé, pour lequel j'avais un préavis de départ de 2 mois. A la demande du propriétaire, j'ai rendu le garage avant la fin du préavis, soit le 7 du mois pour un préavis se terminant le 31. J'ai réglé le loyer correspondant au 7 jours d'occupation. Aujourd'hui, le propriétaire me réclame le loyer du mois complet en se basant sur un article du contrat de location qui stipule que "tout mois commencé est dû en entier". Or il a reloué le garage le jour même et percu du nouveau locataire le loyer du 7 au 31.
J'ai lu dans plusieurs sujets que la loi interdisait à un propriétaire de percevoir simultanément deux loyers pour le même bien. Je souhaiterais savoir si cette loi s'applique au location libre, et si oui, où puis je trouver le texte en question.
Merci pour vos réponses,
Cordialement
A voir également:
- Litige restitution dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Bonsoir ,
Cette "tradition" de tout mois commencé est dû n'a aucun fondement legal.
Vous ne payez qque pendant le temps que vous avez iccupé, surtout s'il a reloué des le lendemain.
Refusez, soyez ferme ! Devant un tribunal, il perd !
Cette "tradition" de tout mois commencé est dû n'a aucun fondement legal.
Vous ne payez qque pendant le temps que vous avez iccupé, surtout s'il a reloué des le lendemain.
Refusez, soyez ferme ! Devant un tribunal, il perd !
La législation juridique et financière évolue en permanence...