Litige restitution dépôt de garantie

Question

Bonjour, 
J'étais locataire d'un box fermé, pour lequel j'avais un préavis de départ de 2 mois. A la demande du propriétaire, j'ai rendu le garage avant la fin du préavis, soit le 7 du mois pour un préavis se terminant le 31. J'ai réglé le loyer correspondant au 7 jours d'occupation. Aujourd'hui, le propriétaire me réclame le loyer du mois complet en se basant sur un article du contrat de location qui stipule que "tout mois commencé est dû en entier". Or il a reloué le garage le jour même et percu du nouveau locataire le loyer du 7 au 31.
J'ai lu dans plusieurs sujets que la loi interdisait à un propriétaire de percevoir simultanément deux loyers pour le même bien. Je souhaiterais savoir si cette loi s'applique au location libre, et si oui, où puis je trouver le texte en question.
Merci pour vos réponses,
Cordialement

Foyer · Answer

Bonsoir , 

Cette "tradition" de tout mois commencé est dû n'a aucun fondement legal. 
Vous ne payez qque pendant le temps que vous avez iccupé, surtout s'il a reloué des le lendemain. 
Refusez, soyez ferme ! Devant un tribunal, il perd !

Arpade · Answer

Merci de votre réponse, certes cette "tradition" n'a aucun fondement légal, mais ayant signé cette article dans le contrat de bail, ma crainte est de perdre devant un tribunal...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Pas de soucis, c'est une clause illegale. Même si vous avez signe le bail, cette clause est reputée non ecrite. Donc pas de probleme (pour vous) ... même devant un tribunal.

Litige restitution dépôt de garantie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters