Non respect du permis de construire
vivalavida
-
vivalavida -
vivalavida -
Bonjour,
Avant de me rendre en mairie et /ou en justice, je souhaiterais votre avis que je trouve au travers de vos réponse trés éclairé. Mes voisins ont mis en vente leur maison pour laquelle ils ont détourné le plan d'origine où les sous sols (des vides sanitaires) ont été relevés pour en faire un appartement de 85 m2 + 80 m2 en instance toujours aménageables. Si cela constitue une infraction pénale semble-t-il prescrite (+ 3ans) quels sont mes recours (civils ?) afin d'empêcher le promoteur qui envisage d'acheter cette maison et de la diviser en plusieurs lots dont un au sous sol existant.
Peut-il saisir l'urbanisme pour régulariser cette situation et demander un permis quelconque (légal ou non) sachant que la construction existante utilisait tout le POS autorisé ? D'avance merci de votre réponse. Cordialement.
Avant de me rendre en mairie et /ou en justice, je souhaiterais votre avis que je trouve au travers de vos réponse trés éclairé. Mes voisins ont mis en vente leur maison pour laquelle ils ont détourné le plan d'origine où les sous sols (des vides sanitaires) ont été relevés pour en faire un appartement de 85 m2 + 80 m2 en instance toujours aménageables. Si cela constitue une infraction pénale semble-t-il prescrite (+ 3ans) quels sont mes recours (civils ?) afin d'empêcher le promoteur qui envisage d'acheter cette maison et de la diviser en plusieurs lots dont un au sous sol existant.
Peut-il saisir l'urbanisme pour régulariser cette situation et demander un permis quelconque (légal ou non) sachant que la construction existante utilisait tout le POS autorisé ? D'avance merci de votre réponse. Cordialement.
A voir également:
- Non respect du permis de construire
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
- Refus ABF menuiserie PVC - Forum Immobilier
- Permis ec - Forum Automobile
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
La transformation du sous-sol en habitation doit faire l'objet du dépôt d'un dossier auprès de la mairie.
Les travaux réalisé étant illégaux, il t'est possible de te rendre en mairie pour déjà demander si lesdits travaux ont fait l'objet d'un dossier.
Ce la mettra largement la puce à l'oreille des instructeurs du service urbanisme qui pourront aller constater sur place ce qui a été fait.
Si effectivement, il rien n'a été fait en bonne et due forme, le service urbanisme pourra dresser procès-verbal.
La transformation du sous-sol en habitation doit faire l'objet du dépôt d'un dossier auprès de la mairie.
Les travaux réalisé étant illégaux, il t'est possible de te rendre en mairie pour déjà demander si lesdits travaux ont fait l'objet d'un dossier.
Ce la mettra largement la puce à l'oreille des instructeurs du service urbanisme qui pourront aller constater sur place ce qui a été fait.
Si effectivement, il rien n'a été fait en bonne et due forme, le service urbanisme pourra dresser procès-verbal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...