Entrepreneur retient une somme qu'il me doit
cavok
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, J'ai engagé une entreprise pour changer ma chaudiere il y a un an. Je lui ai versé des arrhes. Ensuite j'ai demandé un pret et la banque a versé la somme a l'entrepreneur et pas a moi, donc il a reçu 1,200 euros de trop par rapport au montant de la facture. Il ne répond pas à mes demandes de me reverser l'excedent. Je pense engager une procedure contre lui devant le juge de proximité. Si j'engage un avocat, ses frais peuvent-ils être à la charge de l'entrepreneur en cas de jugement contre lui? Est-ce que je peux lui obliger de payer des interêts de retard?
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1 réponse
Vous n'avez absolument pas besoin d'avocat devant la justice de proximité.
De plus les juges concernés en ont l'habitude.
Et dans ce type de litige la convocation de la partie adverse par le greffe du tribunal (assignation par voie d'huissier inutile) règle souvent les choses avant l'audience.
Pour les frais d'avocat, la condamnation de la partie adverse se fait au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais en général ne couvre pas l'intégralité des honoraires puisqu'il s'agit (contrairement aux dépens) de frais non tarifés.
Il s'agit des frais « irrépétibles » ce qui, en jargon, exprime bien leur caractère.
Avant de déposer le dossier de saisine confirmez le litige (si cela n'est pas déjà fait) par lettre RAR au professionnel.
Aide à la saisine (et pour vous rendre compte de la facilité) : "CERFA 12285" et "CERFA 50808" sur internet
De plus les juges concernés en ont l'habitude.
Et dans ce type de litige la convocation de la partie adverse par le greffe du tribunal (assignation par voie d'huissier inutile) règle souvent les choses avant l'audience.
Pour les frais d'avocat, la condamnation de la partie adverse se fait au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais en général ne couvre pas l'intégralité des honoraires puisqu'il s'agit (contrairement aux dépens) de frais non tarifés.
Il s'agit des frais « irrépétibles » ce qui, en jargon, exprime bien leur caractère.
Avant de déposer le dossier de saisine confirmez le litige (si cela n'est pas déjà fait) par lettre RAR au professionnel.
Aide à la saisine (et pour vous rendre compte de la facilité) : "CERFA 12285" et "CERFA 50808" sur internet
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