Achat par un tiers d'un bien indivis .

Résolu
hermes -  
 groupbui -
Bonjour,

L'acheteur ( étranger à l'indivision) d'un bien indivis ( appartement) doit il formuler sa demande au notaire ? ;
Doit 'il rédiger une demande suivant des formes "juridiques" .
Merci.

1 réponse

  1. groupbui
     
    oui l'acquereur d'une indivision prends le risque des contraintes d'une eventuelle
    insolvabilite de la part indivisible. le notaire est obligatoire dans toute transaction immobiliere.
    0

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