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Achat par un tiers d'un bien indivis .

Résolu
hermes - 31 oct. 2010 à 18:44
 groupbui - 1 nov. 2010 à 02:14
Bonjour,

L'acheteur ( étranger à l'indivision) d'un bien indivis ( appartement) doit il formuler sa demande au notaire ? ;
Doit 'il rédiger une demande suivant des formes "juridiques" .
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
1 nov. 2010 à 02:14
oui l'acquereur d'une indivision prends le risque des contraintes d'une eventuelle
insolvabilite de la part indivisible. le notaire est obligatoire dans toute transaction immobiliere.
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