Congés imposes
giga57
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dimanche 31 octobre 2010
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31 octobre 2010
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31 oct. 2010 à 13:59
von von - 31 oct. 2010 à 15:15
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3 réponses
Bonjour
Article L 3141-29 du Code du Travail:
" Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la duréee congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermetures excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Donc, si vous n'avez droit qu'à 4 semaines, votre employeur devra vous verser une indemnité pour la semaine supplémentaire qu'il vous obligera à prendre.
Votre employeur, si il ne vous à pas rémunéré les jours d'absence, ne peut en aucun cas vous les retirer sur les jours acquis.
Cela équivaut à une sanction financière sur votre salaire, ce qui est totalement interdit par la législation du travail.
Je vous conseille de lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui indiquerez que ne vous ayant pas payé vous heures d'absence, il ne peut vous retirer des jours de congés acquis.
Faute par lui de répondre favorablement à votre demande, précisez lui que vous serez alors en droit de saisir l'inspection du travail et par la suite l'assignez devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
A tout fin utile, je vous indique ce que stipule l'article L 3141-6 du Code du Travail:
"L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ces droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Bon courage et informez le forum de la suite qui sera donnée à vos demandes.
Bien à vous
Article L 3141-29 du Code du Travail:
" Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la duréee congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermetures excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
Donc, si vous n'avez droit qu'à 4 semaines, votre employeur devra vous verser une indemnité pour la semaine supplémentaire qu'il vous obligera à prendre.
Votre employeur, si il ne vous à pas rémunéré les jours d'absence, ne peut en aucun cas vous les retirer sur les jours acquis.
Cela équivaut à une sanction financière sur votre salaire, ce qui est totalement interdit par la législation du travail.
Je vous conseille de lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui indiquerez que ne vous ayant pas payé vous heures d'absence, il ne peut vous retirer des jours de congés acquis.
Faute par lui de répondre favorablement à votre demande, précisez lui que vous serez alors en droit de saisir l'inspection du travail et par la suite l'assignez devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
A tout fin utile, je vous indique ce que stipule l'article L 3141-6 du Code du Travail:
"L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ces droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Bon courage et informez le forum de la suite qui sera donnée à vos demandes.
Bien à vous
giga57
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31 octobre 2010
31 oct. 2010 à 14:27
31 oct. 2010 à 14:27
merci bien
Bonjour
Pour répondre à votre première question, voici ce qu'indique l'article L 3141-29 du Code du Travail:
" Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés..
En ce qui concerne votre deuxième question, l'article L 3141-6 du Code du Travail stipule:
" L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réductions de ses droits à conges plus que proportionnelle à la durée de cette absence."
Bien à vous
Pour répondre à votre première question, voici ce qu'indique l'article L 3141-29 du Code du Travail:
" Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés..
En ce qui concerne votre deuxième question, l'article L 3141-6 du Code du Travail stipule:
" L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réductions de ses droits à conges plus que proportionnelle à la durée de cette absence."
Bien à vous
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