Loyers impayés avant décès
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mdc75019
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon père est décédé y'a pas longtemps et il avait des retards sur ses loyers. Mon frère et moi avons accepté la succession mais ne vivions plus avec lui depuis plus d'1an. et d'après le texte de loi L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 indique:
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
Ma question est: est ce que les loyers impayés nous retombent dessus?
mon père est décédé y'a pas longtemps et il avait des retards sur ses loyers. Mon frère et moi avons accepté la succession mais ne vivions plus avec lui depuis plus d'1an. et d'après le texte de loi L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 indique:
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
Ma question est: est ce que les loyers impayés nous retombent dessus?
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