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Prescription d'un jugement pour violence

hélène - 29 oct. 2010 à 23:39
 Afrikarnak - 30 oct. 2010 à 09:17
Bonjour,
un jugement a été rendu pour des violences ayant entrainer un arrêt de plus de 15 jours de travail en octobre 2007. y a t il un délais de prescription ?
Que dois je faire pour faire appliquer ce jugement ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sporthy
30 oct. 2010 à 00:02
j'ai bien peur qu'il faille prendre un avocat ou alors demander une aide juridictionnelle.

Il faut jamais oublier que la justice fonctionne avec de l'argent.
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak
Modifié par Afrikarnak le 30/10/2010 à 09:18
Bonjour..
Il s'agit très certainement d'un délit donc prescription de 5 (Cinq) ans selon Art. L 133-3 du Code Pénal..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/2010-10-30/

Dans ce cas précis quelle a été la peine prononcée au Jugement (Jours amende, D&I, prison...)?

A+
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