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2 réponses
j'ai bien peur qu'il faille prendre un avocat ou alors demander une aide juridictionnelle.
Il faut jamais oublier que la justice fonctionne avec de l'argent.
Il faut jamais oublier que la justice fonctionne avec de l'argent.
Bonjour..
Il s'agit très certainement d'un délit donc prescription de 5 (Cinq) ans selon Art. L 133-3 du Code Pénal..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/2010-10-30/
Dans ce cas précis quelle a été la peine prononcée au Jugement (Jours amende, D&I, prison...)?
A+
Il s'agit très certainement d'un délit donc prescription de 5 (Cinq) ans selon Art. L 133-3 du Code Pénal..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/2010-10-30/
Dans ce cas précis quelle a été la peine prononcée au Jugement (Jours amende, D&I, prison...)?
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