Prescription d'un jugement pour violence

hélène -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
un jugement a été rendu pour des violences ayant entrainer un arrêt de plus de 15 jours de travail en octobre 2007. y a t il un délais de prescription ?
Que dois je faire pour faire appliquer ce jugement ?

2 réponses

  1. sporthy
     
    j'ai bien peur qu'il faille prendre un avocat ou alors demander une aide juridictionnelle.

    Il faut jamais oublier que la justice fonctionne avec de l'argent.
    0

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