Permis de construire accordé mais ....
marco29420
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29 oct. 2010 à 19:30
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 29 oct. 2010 à 22:03
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 29 oct. 2010 à 22:03
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29 oct. 2010 à 21:01
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Bonsoir ,
Le fait que la mairie refuse d'effectuer les travaux ne signifie pas qu'elle vous interdit de viabiliser, d'alimenter .
Vous devriez demander a la mairie de vous expliquer le pourquoi de ce refus de faire.
Si vous avez demande et obtenu le permis de construire, je pense que ma reponse sera celle de la mairie.
Le fait que la mairie refuse d'effectuer les travaux ne signifie pas qu'elle vous interdit de viabiliser, d'alimenter .
Vous devriez demander a la mairie de vous expliquer le pourquoi de ce refus de faire.
Si vous avez demande et obtenu le permis de construire, je pense que ma reponse sera celle de la mairie.
Migou76
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29 oct. 2010 à 22:03
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Bonsoir,
Dans le cadre de la loi SRU, lorsqu'une mairie ou une collectivité accepte un permis de construire, elle accepte de fait de prendre en charge l'extension (qui va avec) :
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
Ceci dit, elle peut vous reprendre à la volé en vous facturant une participation à la voirie. Mais, dans ce sens, tous les habitants de la commune doivent être à la même enseigne :
http://www.senat.fr/territoires/
Je vous laisse découvrir ces deux textes.
Dans le cadre de la loi SRU, lorsqu'une mairie ou une collectivité accepte un permis de construire, elle accepte de fait de prendre en charge l'extension (qui va avec) :
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
Ceci dit, elle peut vous reprendre à la volé en vous facturant une participation à la voirie. Mais, dans ce sens, tous les habitants de la commune doivent être à la même enseigne :
http://www.senat.fr/territoires/
Je vous laisse découvrir ces deux textes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...