Permis de construire accordé mais ....
marco29420
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Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai acheté une grange a rénover en décembre 2008 et j'ai obtenu un permis de contruire en septembre 2009, j'ai donc fais une demande de raccordemement EDF ... et après plusieurs mois d'attente ERDF m'informais que la mairie refusait d'effectuer les travaux d'extensions de réseaux nécessaire ... tout le monde fais la sourde oreille!!!! que dois je faire ???? la mairie doit assumer le fait d'avoir délivré le permis ???? si vous pouvez m'aider .... merci d'avance.
j'ai acheté une grange a rénover en décembre 2008 et j'ai obtenu un permis de contruire en septembre 2009, j'ai donc fais une demande de raccordemement EDF ... et après plusieurs mois d'attente ERDF m'informais que la mairie refusait d'effectuer les travaux d'extensions de réseaux nécessaire ... tout le monde fais la sourde oreille!!!! que dois je faire ???? la mairie doit assumer le fait d'avoir délivré le permis ???? si vous pouvez m'aider .... merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir ,
Le fait que la mairie refuse d'effectuer les travaux ne signifie pas qu'elle vous interdit de viabiliser, d'alimenter .
Vous devriez demander a la mairie de vous expliquer le pourquoi de ce refus de faire.
Si vous avez demande et obtenu le permis de construire, je pense que ma reponse sera celle de la mairie.
Le fait que la mairie refuse d'effectuer les travaux ne signifie pas qu'elle vous interdit de viabiliser, d'alimenter .
Vous devriez demander a la mairie de vous expliquer le pourquoi de ce refus de faire.
Si vous avez demande et obtenu le permis de construire, je pense que ma reponse sera celle de la mairie.
Bonsoir,
Dans le cadre de la loi SRU, lorsqu'une mairie ou une collectivité accepte un permis de construire, elle accepte de fait de prendre en charge l'extension (qui va avec) :
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
Ceci dit, elle peut vous reprendre à la volé en vous facturant une participation à la voirie. Mais, dans ce sens, tous les habitants de la commune doivent être à la même enseigne :
http://www.senat.fr/territoires/
Je vous laisse découvrir ces deux textes.
Dans le cadre de la loi SRU, lorsqu'une mairie ou une collectivité accepte un permis de construire, elle accepte de fait de prendre en charge l'extension (qui va avec) :
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
Ceci dit, elle peut vous reprendre à la volé en vous facturant une participation à la voirie. Mais, dans ce sens, tous les habitants de la commune doivent être à la même enseigne :
http://www.senat.fr/territoires/
Je vous laisse découvrir ces deux textes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...