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1 réponse
Bonjour,
Un vice caché est une imperfection, un défaut qui nuit à l'usage d'une chose vendue. Vous pouvez donc engager une procédure pour vice caché si le défaut que vous remarquez était ignoré au moment de l'achat, grave, antérieur à la vente et qu'il compromet l'usage de la chose.
Le législateur prévoit que l'acheteur peut obtenir la résolution ou une réduction du prix d'achat. La jurisprudence admet également le remplacement ou la réparation de la chose vendue, comme prévu dans la notion de garantie propre à tout achat.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Vous devez faire un courrier en AR à l'ancien propriétaire afin de lui faire savoir ce qui ce passe avec votre véhicule.
Ensuite entrer en contact avec votre assurance voiture car ils ont des juristes (gratuit) à votre disposition pour ce genre de problème et ils seront vous conseillers.
Bon courage
Romain
Un vice caché est une imperfection, un défaut qui nuit à l'usage d'une chose vendue. Vous pouvez donc engager une procédure pour vice caché si le défaut que vous remarquez était ignoré au moment de l'achat, grave, antérieur à la vente et qu'il compromet l'usage de la chose.
Le législateur prévoit que l'acheteur peut obtenir la résolution ou une réduction du prix d'achat. La jurisprudence admet également le remplacement ou la réparation de la chose vendue, comme prévu dans la notion de garantie propre à tout achat.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Vous devez faire un courrier en AR à l'ancien propriétaire afin de lui faire savoir ce qui ce passe avec votre véhicule.
Ensuite entrer en contact avec votre assurance voiture car ils ont des juristes (gratuit) à votre disposition pour ce genre de problème et ils seront vous conseillers.
Bon courage
Romain