sur la retroactivité de la loi sur le permis

Question

Bonjour, 

sur la retroactivité de la loi sur le permis a point  pour ceux qui l'ont obtenu avant juillet 1992.
si vous avez une reponse serieuse .

sur tous les jugements rendus par les tribunaux francais il n'y a rien qui releve cette question.

on entend des rumeurs mais pourquoi les avocats n'ont jamais soulevé cette question devant les tribunaux !!!!!!!!!!.?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

A lire

http://www.hoaxbuster.com/hoaxteam/forum_contributions.php?idForum=3152&idMess=80463

++

samgunsjovirow · Answer

Bonjour 

sur tous les jugements rendus par les tribunaux francais il n'y a rien qui releve cette question 

Précisément parceque ce n'est qu'une rumeur. La loi sur le permis à point s'applique à tous les permis, quelle que soit leur date de passage. 

Ces fausses infos sont même répertoriées sur un site regroupant toutes les fausses rumeurs qui circulent sur le net: http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696
Though it might not be wise,I'd still have to try 
With all the love I have inside,I can't deny...I just can't let it die

Sur la retroactivité de la loi sur le permis

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