Sur la retroactivité de la loi sur le permis
lou
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samgunsjovirow Messages postés 26895 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
samgunsjovirow Messages postés 26895 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
sur la retroactivité de la loi sur le permis a point pour ceux qui l'ont obtenu avant juillet 1992.
si vous avez une reponse serieuse .
sur tous les jugements rendus par les tribunaux francais il n'y a rien qui releve cette question.
on entend des rumeurs mais pourquoi les avocats n'ont jamais soulevé cette question devant les tribunaux !!!!!!!!!!.?
sur la retroactivité de la loi sur le permis a point pour ceux qui l'ont obtenu avant juillet 1992.
si vous avez une reponse serieuse .
sur tous les jugements rendus par les tribunaux francais il n'y a rien qui releve cette question.
on entend des rumeurs mais pourquoi les avocats n'ont jamais soulevé cette question devant les tribunaux !!!!!!!!!!.?
2 réponses
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Bonjour
A lire
http://www.hoaxbuster.com/hoaxteam/forum_contributions.php?idForum=3152&idMess=80463
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Bonjour
sur tous les jugements rendus par les tribunaux francais il n'y a rien qui releve cette question
Précisément parceque ce n'est qu'une rumeur. La loi sur le permis à point s'applique à tous les permis, quelle que soit leur date de passage.
Ces fausses infos sont même répertoriées sur un site regroupant toutes les fausses rumeurs qui circulent sur le net: http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696
Though it might not be wise,I'd still have to try
With all the love I have inside,I can't deny...I just can't let it die
La législation juridique et financière évolue en permanence...