USUFRUIT

Question

Bonjour, 
petit renseignement    voila mon père occupe la maison familiale en usufruit et il a 1/4 de pleine propriété... ma mère décédée nous avons donc le restant ...   j'ai appris aujourd'hui qu'il a changer les serrures de la maison sans nous en imformer ... bref nous (mes freres et moi) ne sommes plus en bon termes avec lui mais cela reste notre propriété  et je voulais savoir quoi faire pour agir....   MERCI BCP

Paris · Answer

Bonsoir,

Agir pour quelle raison ?

Votre Père est chez lui, puisqu'il est Propriétaire pour 1/4 et Usufruitier pour les 3/4 restants des "Biens Mobilier et Immobilier". 
Oui, votre Père peut tout-à-fait décider de changer ses serrures pour vous interdire l'accès à la maison "Familiale".

Vos Frères et vous-même vous retrouvez Nu-propriétaires et l'Usufruit de votre Père cessera au moment de son décès. 

Cordialement.

kasom · Answer

Bonsoir

Il a l'usufruit, il fait ce qu'il veut jusqu'à son décès, il est chez lui , vous n'avez aucun droit d'avoir les clés

USUFRUIT

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