Annulation vente maison
nanouchka
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28 oct. 2010 à 18:00
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 oct. 2010 à 00:12
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kasom
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29 oct. 2010 à 00:12
29 oct. 2010 à 00:12
Bonjour
Vous avez signé en tant que vendeur, vous ne pouvez pas vous rétracter sous peine de verser des dommages et intérêts à l'acheteur ( au moins 10 % , tel que noté dans le compromis) et à l'agence s'il y en a une
maintenant, rapprochez vous de votre notaire, il va vous donner certains détails, car avant de verser ces dommages et intérêts , il faut que l'acheteur aille jusqu'au bout de sa démarche, qu'il réalise toutes les conditions suspensives( surtout vis à vis de la demande et de l'obtention du pet )
Si par ex il a un jour de retard dans la remise de la preuve de demande de prêt ou un jour de retard dans la production de l'offre de prêt, le compromis est caduc, vous pourrez annuler la vente
Vérifiez bien ces points avant de proposer de payer ces sommes
Vous avez signé en tant que vendeur, vous ne pouvez pas vous rétracter sous peine de verser des dommages et intérêts à l'acheteur ( au moins 10 % , tel que noté dans le compromis) et à l'agence s'il y en a une
maintenant, rapprochez vous de votre notaire, il va vous donner certains détails, car avant de verser ces dommages et intérêts , il faut que l'acheteur aille jusqu'au bout de sa démarche, qu'il réalise toutes les conditions suspensives( surtout vis à vis de la demande et de l'obtention du pet )
Si par ex il a un jour de retard dans la remise de la preuve de demande de prêt ou un jour de retard dans la production de l'offre de prêt, le compromis est caduc, vous pourrez annuler la vente
Vérifiez bien ces points avant de proposer de payer ces sommes
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