Résilier un contrat avec culture et formation
alinea
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28 oct. 2010 à 13:42
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 oct. 2010 à 18:28
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A voir également:
- Résilier un contrat avec culture et formation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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1 réponse
Foyer
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28 oct. 2010 à 18:28
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Bonsoir ,
Il semblerait que l'article L137-2 du code de la consommation soit applicable pour les "ecoles" (professionnel fournissant un service ou un bien) ce qui mettrait la prescription a 2 ans.
Ce serait valable pour vous.
Il semblerait que l'article L137-2 du code de la consommation soit applicable pour les "ecoles" (professionnel fournissant un service ou un bien) ce qui mettrait la prescription a 2 ans.
Ce serait valable pour vous.