Résilier un contrat avec culture et formation

alinea - 28 oct. 2010 à 13:42
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 oct. 2010 à 18:28
Bonjour,

il y a 4ans, j'avais contracté un contrat avec ce centre de formation, 1an aprés j'ai souhaité mettre fin à ce contrat puisque je ne pouvais plus allier mon emploi de l'époque et cette formation. J' ai fait la sourde oreille sur leur lettre...puis plus de nouvelle jusqu'à il y a 2semaines, où il n'arrête pas d'appeler mes parents (car à l'époque je vivais encore chez mes parents) et m'envoie des courriers d'un contencieux, me demandant de payer le reste de la formation, alors que depuis 3ans je ne suis plus cette formation.
Est-ce que quelqu'un peut me conseiller sur la manière de faire pour que tous cela s'arrête.
merci d'avance

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
28 oct. 2010 à 18:28
Bonsoir ,

Il semblerait que l'article L137-2 du code de la consommation soit applicable pour les "ecoles" (professionnel fournissant un service ou un bien) ce qui mettrait la prescription a 2 ans.

Ce serait valable pour vous.
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