Prescription acquisitive???

mimiwanp Messages postés 4 Statut Membre -  
 titeuf -
Bonjour, j'ai acheté la maison de mes grands parents aprés leur décés il y a 3 ans ,ils entretenaient un terrain collé a la maison depuis plus de quarante ans.Mon grand père c'était renseigné a la mairie pour l'acquérir mais il n'a jamais eu de réponse.Est-possible de faire valoir la prescrition acquisitive?si oui comment merci de vos réponses

1 réponse

  1. titeuf
     
    votre grand père payait-il les taxes foncières du terrain depuis plus de 30 ans ?

    si non, pas de prescription acquisitive.
    0

Discussions similaires

Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique
Arcadius -
Gayomi -

12 réponses
Contrer une prescription acquisitive
jpa -
simon -

4 réponses
La prescription acquisitive se transmet-elle lors d'un héritage?
fazza -
Berada_00 -

4 réponses
Délai de prescription d’un crédit a la consommation
Aliciapy -
Ulysse5818 -

27 réponses