Prescription acquisitive???

mimiwanp Messages postés 4 Statut Membre -
titeuf - 28 oct. 2010 à 13:47

Bonjour, j'ai acheté la maison de mes grands parents aprés leur décés il y a 3 ans ,ils entretenaient un terrain collé a la maison depuis plus de quarante ans.Mon grand père c'était renseigné a la mairie pour l'acquérir mais il n'a jamais eu de réponse.Est-possible de faire valoir la prescrition acquisitive?si oui comment merci de vos réponses

A voir également:

Prescription acquisitive???
Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
Donation déguisée prescription - Guide
Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2026 - Guide
Prescription taxe d'aménagement - Guide
Erreur cadastre prescription - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

titeuf

votre grand père payait-il les taxes foncières du terrain depuis plus de 30 ans ?

si non, pas de prescription acquisitive.