Conges payes

tags - 28 oct. 2010 à 11:58
 tags - 28 oct. 2010 à 18:36
Bonjour,
mon employeur ferme un restaurant pour cessation d'activite, il m'a dit de fermer l'etablissement,que c'était fini. le tout en 15 min... Ceci debut octobre. Ma lettre de liceciement n'arrivera que debut novembre. Peut il me forcer a prendre mes conges payes pendant le mois d'octobre ou doit il mes les payer avec mon solde de tout compte? merci pour votre aide...

4 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
28 oct. 2010 à 12:57
un licenciement économique doit se faire dans les règles, un courrier pour un entretien préalable où il est précisé que vous pourrez vous faire accompagner (5 jours francs entre la lettre et l'entretien) et après seulement la lettre de licenciement
pour vos congés d'octobre mais on est déjà le 28 et il y a un délai de prévenance et puis il faudra aussi qu'il vous paie votre préavis et pendant le préavis on ne peut être en congés payés sauf accord entre les 2 personnes
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merci tania,
pour l'entretien prealable, c'est fait. la proposition pour le CRP, c'est fait. C'est lorsque je suis aller chez le comptable pour des renseignements, il m'a annocer ce que je toucherai comme Solde de Tout Compte, mais en me disant que la période entre la fermeture du restaurant (debut octobre) et la date de liceciement (debut novembre), ca ne compterai pas dans le Solde de Tout Compte car c'est des conges payes... Mon employeur ne me l'a jamais dit, ce ne sont pas non plus les dates habituelles des conges annuels.Il n'y a eu aucun accord sur ce point; sans rien me dire, il a dit au comptable que c'était des conges. Il m'impose ces conges pour me payer moins d'indemnites; est il dans sont droit?
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merci tania57, je vais m'empresser de tout imprimer et filer chez le comptable...
mille merci pour tout
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
28 oct. 2010 à 14:38
je ne suis pas d'accord car vous etes en préavis donc lisez ceci et montrez le à votre comptable
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/preavis-conges-payes-et-indemnites,3469.html
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