Sujet Précédent Sujet Suivant

Don manuel

didine -  
 groupbui -
Bonjour,
nous sommes quatre enfants, nos parents 87 et 89 ans désirent faire don d'une maison de 150000 euros à un de mes frères et procéder à des dons manuels de 150000 euros aux trois autres enfants.
Est ce légal ? et quand est t'il de la fiscalité

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
 
liquidite donnee et non declaree, risque de redressement fiscal, donation non declare est une avance d'hoirie qui se remets en cause apres deces.
le notaire etablit l'equite de donation et accepter par tous est legal un document legal , droits payes sur ses donations font legitimite fiscal = pas de redressement.
0

Discussions similaires

retrouver un don manuel
rara -
rara -

3 réponses
Quelle sont les confiance de don chez l'avocat sur le paieme
Victorien -
Gayomi -

3 réponses
Avocat, confiance?
Mesencore -
condorcet -

3 réponses
Don d'une somme d'argent
catsly -
catsly -

4 réponses
Preuve de dons de sommes d'argent
AD -
AD -

3 réponses