A voir également:
- Pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
2 réponses
bouledeneige6
Messages postés
1446
Date d'inscription
samedi 16 janvier 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 janvier 2013
242
Modifié par bouledeneige6 le 27/10/2010 à 08:24
Modifié par bouledeneige6 le 27/10/2010 à 08:24
Bonjour,
Avant tout arrêt de versement il faut en faire la demande auprès du jaf.
Il faut dans la loi que votre enfant ait terminé ses études ou qu'il touche au moins 51 % du smic.
Cordialement
Avant tout arrêt de versement il faut en faire la demande auprès du jaf.
Il faut dans la loi que votre enfant ait terminé ses études ou qu'il touche au moins 51 % du smic.
Cordialement
Bonjour..
La Pension Alimentaire est dûe jusqu'à ce que le JAF l'arrête.. Et pour qu'il l'arrête il faut le saisir pour demander une annulation suite à changement de situation (Revenus du fils..). La décison finale (Annulation ou réduction.) se basera sur les revenus et charges des 2 parties..
Attention, on ne peut cesser le paiement d'une P.A sans y être autorisé par un Jugement..
A+
La Pension Alimentaire est dûe jusqu'à ce que le JAF l'arrête.. Et pour qu'il l'arrête il faut le saisir pour demander une annulation suite à changement de situation (Revenus du fils..). La décison finale (Annulation ou réduction.) se basera sur les revenus et charges des 2 parties..
Attention, on ne peut cesser le paiement d'une P.A sans y être autorisé par un Jugement..
A+