SERVITUDE NON DECLAREE A L'ACHAT D'UNE MAISON
SYRAM
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26 oct. 2010 à 18:43
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 29 oct. 2010 à 20:19
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 29 oct. 2010 à 20:19
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en décembre 2009. Cette maison est mitoyenne. Le propriétaire de l'autre maison vient de nous informer que l'installation téléphonique des 2 maisons est commune, qu'il doit effectuer des travaux et couper notre ligne. France télécom contactée, est venue sur place et nous demande des travaux très conséquents et couteux.
Avons nous un recours car personne ne nous avait informé de cette servitude.
Nous avons acheté une maison en décembre 2009. Cette maison est mitoyenne. Le propriétaire de l'autre maison vient de nous informer que l'installation téléphonique des 2 maisons est commune, qu'il doit effectuer des travaux et couper notre ligne. France télécom contactée, est venue sur place et nous demande des travaux très conséquents et couteux.
Avons nous un recours car personne ne nous avait informé de cette servitude.
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kasom
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29 oct. 2010 à 00:34
29 oct. 2010 à 00:34
bonjour
Si cette servitude n'est pas notée dans l'acte ( titre de propriété ) c'est qu'elle n'existe pas
Donc vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour vice caché et lui demander de payer les frais de raccordement
Si cette servitude n'est pas notée dans l'acte ( titre de propriété ) c'est qu'elle n'existe pas
Donc vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour vice caché et lui demander de payer les frais de raccordement
29 oct. 2010 à 20:04
29 oct. 2010 à 20:19