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SERVITUDE NON DECLAREE A L'ACHAT D'UNE MAISON

SYRAM - 26 oct. 2010 à 18:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 oct. 2010 à 20:19
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en décembre 2009. Cette maison est mitoyenne. Le propriétaire de l'autre maison vient de nous informer que l'installation téléphonique des 2 maisons est commune, qu'il doit effectuer des travaux et couper notre ligne. France télécom contactée, est venue sur place et nous demande des travaux très conséquents et couteux.
Avons nous un recours car personne ne nous avait informé de cette servitude.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
29 oct. 2010 à 00:34
bonjour

Si cette servitude n'est pas notée dans l'acte ( titre de propriété ) c'est qu'elle n'existe pas
Donc vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour vice caché et lui demander de payer les frais de raccordement
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SYRAM
29 oct. 2010 à 20:04
Merci beaucoup pour votre éclairage. Cette servitude n'est effectivement pas notée dans l'act. Je pense contacter le notaire pour tenter une conciliation. Qu'en pensez vous ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
29 oct. 2010 à 20:19
oui, c'est une bonne première démarche
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