SERVITUDE NON DECLAREE A L'ACHAT D'UNE MAISON
SYRAM
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kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en décembre 2009. Cette maison est mitoyenne. Le propriétaire de l'autre maison vient de nous informer que l'installation téléphonique des 2 maisons est commune, qu'il doit effectuer des travaux et couper notre ligne. France télécom contactée, est venue sur place et nous demande des travaux très conséquents et couteux.
Avons nous un recours car personne ne nous avait informé de cette servitude.
Nous avons acheté une maison en décembre 2009. Cette maison est mitoyenne. Le propriétaire de l'autre maison vient de nous informer que l'installation téléphonique des 2 maisons est commune, qu'il doit effectuer des travaux et couper notre ligne. France télécom contactée, est venue sur place et nous demande des travaux très conséquents et couteux.
Avons nous un recours car personne ne nous avait informé de cette servitude.
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1 réponse
bonjour
Si cette servitude n'est pas notée dans l'acte ( titre de propriété ) c'est qu'elle n'existe pas
Donc vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour vice caché et lui demander de payer les frais de raccordement
Si cette servitude n'est pas notée dans l'acte ( titre de propriété ) c'est qu'elle n'existe pas
Donc vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour vice caché et lui demander de payer les frais de raccordement
SYRAM
Merci beaucoup pour votre éclairage. Cette servitude n'est effectivement pas notée dans l'act. Je pense contacter le notaire pour tenter une conciliation. Qu'en pensez vous ?
kasom
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oui, c'est une bonne première démarche
La législation juridique et financière évolue en permanence...