SERVITUDE NON DECLAREE A L'ACHAT D'UNE MAISON

SYRAM -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 29 oct. 2010 à 20:19

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en décembre 2009. Cette maison est mitoyenne. Le propriétaire de l'autre maison vient de nous informer que l'installation téléphonique des 2 maisons est commune, qu'il doit effectuer des travaux et couper notre ligne. France télécom contactée, est venue sur place et nous demande des travaux très conséquents et couteux.
Avons nous un recours car personne ne nous avait informé de cette servitude.

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Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 921

bonjour

Si cette servitude n'est pas notée dans l'acte ( titre de propriété ) c'est qu'elle n'existe pas
Donc vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour vice caché et lui demander de payer les frais de raccordement
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1. SYRAM
  
  Merci beaucoup pour votre éclairage. Cette servitude n'est effectivement pas notée dans l'act. Je pense contacter le notaire pour tenter une conciliation. Qu'en pensez vous ?
  
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2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 921
  
  oui, c'est une bonne première démarche
  
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SERVITUDE NON DECLAREE A L'ACHAT D'UNE MAISON

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