Vente villa en VEFA moins de 5 ans ??
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jerome.l
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tevanaa
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26 oct. 2010 à 18:53
26 oct. 2010 à 18:53
tout d'abord, relativement à la fiscalité qui vous sera applicable !
le délai de cinq ans est décompté non pas à partir de la date de votre acquisition mais à compter de la déclaration d'achèvement des travaux
l'achèvement ayant donc moins de cinq ans, vous serez taxé lors de la vente à la tva immobilière;
il est vrai que la réforme du 11 Mars 2010 a supprimé la tva pour les personnes physiques mais une exception a été faite pour les ventes, meme par des personnes physques, d'un bien acquis en vefa;
vous ètes dans l'exception !
le prix de vente sera donc stipulé ttc ou vous aurez à reverser à l'administration :
tva sur prix de vente - (tva sur prix achat + tva sur frais achats + tva sur travaux )
vos factures de cuisine, piscine, cabanon à votre nom, contenant tva seront déductibles (tva uniquement bien sur)
cette villa si elle constitue votre résidence principale au jour de la vente ne sera pas taxée à la plus value;
par contre si elle ne l'est pas, vous serez redevable de la plus value également;
dans le calcul de cette plus value pourra y être déduite la tva versée à l'état ci-dessus calculée
les factures d'entreprises (uniquement) pour des travaux (et non des factures de matériaux) pourront également être déduites et à la condition que ces travaux soient de création et non de réparation d'existants
le délai de cinq ans est décompté non pas à partir de la date de votre acquisition mais à compter de la déclaration d'achèvement des travaux
l'achèvement ayant donc moins de cinq ans, vous serez taxé lors de la vente à la tva immobilière;
il est vrai que la réforme du 11 Mars 2010 a supprimé la tva pour les personnes physiques mais une exception a été faite pour les ventes, meme par des personnes physques, d'un bien acquis en vefa;
vous ètes dans l'exception !
le prix de vente sera donc stipulé ttc ou vous aurez à reverser à l'administration :
tva sur prix de vente - (tva sur prix achat + tva sur frais achats + tva sur travaux )
vos factures de cuisine, piscine, cabanon à votre nom, contenant tva seront déductibles (tva uniquement bien sur)
cette villa si elle constitue votre résidence principale au jour de la vente ne sera pas taxée à la plus value;
par contre si elle ne l'est pas, vous serez redevable de la plus value également;
dans le calcul de cette plus value pourra y être déduite la tva versée à l'état ci-dessus calculée
les factures d'entreprises (uniquement) pour des travaux (et non des factures de matériaux) pourront également être déduites et à la condition que ces travaux soient de création et non de réparation d'existants
jerome.l
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26 octobre 2010
26 oct. 2010 à 20:16
26 oct. 2010 à 20:16
merci de votre réponse, mon problème est enfin éclaici.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...