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4 réponses
La TVA se recupere sur les factures fournisseurs, pas sur les accomptes verses..
Tant que vous n'avez pas la facture a enregistrer dans votre comptabilite, vous ne pouvez pas imputer la TVA en recuperation..
Et attention que votre WebMaster ne soit pas un auto-entrepreneur car il ne sera pas en mesure de vous facturer de la TVA et donc rien a recuperer.. (d'un autre cote ca doit etre moins cher puisque pas de TVA..)
Tant que vous n'avez pas la facture a enregistrer dans votre comptabilite, vous ne pouvez pas imputer la TVA en recuperation..
Et attention que votre WebMaster ne soit pas un auto-entrepreneur car il ne sera pas en mesure de vous facturer de la TVA et donc rien a recuperer.. (d'un autre cote ca doit etre moins cher puisque pas de TVA..)
Tout a fait... C'est la piece comptable (facture) qui compte... Peut importe si vous payez d'avance ou en 10 fois apres reception de facture...
Et bien sur, tout cela a condition que votre facture comporte de la TVA a recuperer.. si votre prestataire n'est pas assujetti, vous n'avez rien a recuperer de vous meme.
Et bien sur, tout cela a condition que votre facture comporte de la TVA a recuperer.. si votre prestataire n'est pas assujetti, vous n'avez rien a recuperer de vous meme.
Merci de votre réponse, c'est très gentil à vous.
Dans ce cas alors, pourriez-vous m'indiquer ce qu'il faut inscrire dans les statuts, dans la partie "apports en nature" ?
Oui mon prestataire est assujetti à la TVA.
Donc lors de la création de la SARL, je n'aurai qu'à présenter la facture globale avec toutes mes autres factures ,et je récupèrerai la TVA sur l'intégralité de celle-ci , y compris cet acompte apporté en nature au Capital social ?
Désolé de me répéter mais je cherche à adopter la bonne méthode.
Cordialement
Dans ce cas alors, pourriez-vous m'indiquer ce qu'il faut inscrire dans les statuts, dans la partie "apports en nature" ?
Oui mon prestataire est assujetti à la TVA.
Donc lors de la création de la SARL, je n'aurai qu'à présenter la facture globale avec toutes mes autres factures ,et je récupèrerai la TVA sur l'intégralité de celle-ci , y compris cet acompte apporté en nature au Capital social ?
Désolé de me répéter mais je cherche à adopter la bonne méthode.
Cordialement
Sorry j'avais zappe un peu votre demande...
En fait, la facture du WebMaster, sera a votre nom personnel puisque vous voulez apporter la valeur du site comme apport en nature dans la Ste..
Dans ce cas, la Ste ne peut pas recuperer la TVA puisque la facture n'est pas au nom de l'entreprise mais au votre...
Entre nous, je trouve pas que ce soit une tres bonne idee.. y'a rien qui se devalue plus rapidement q'un site internet !!.. ca risque de faire des histoires avec les actionnaires le jour ou l'un voudra recuperer ses parts sociales...
Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.
Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.
Le commissaire aux apports est désigné dans :
- les SARL, par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce.
- les SA, par le tribunal de commerce.
Exception : les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.
Attention ! Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
Exemple de clause devant figurer dans les statuts :
Article VI : Apports en nature
Monsieur X apporte à la société :
- un photocopieur de marque Y............ évalué à .......euros
- un véhicule de marque Z................... évalué à .......euros
TOTAL
Indiquer un maximum de précisions sur les biens apportés.
Sont portés en annexe tous les justificatifs se rapportant aux biens apportés (ex. : factures, etc.).
A noter : le capital d'une société peut n'être constitué qu'avec des apports en nature.
Apports en nature : droits conférés à la société
L'étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l'apport en nature est effectué :
en pleine propriété,
en jouissance,
en usufruit ou en nue propriété.
En fait, la facture du WebMaster, sera a votre nom personnel puisque vous voulez apporter la valeur du site comme apport en nature dans la Ste..
Dans ce cas, la Ste ne peut pas recuperer la TVA puisque la facture n'est pas au nom de l'entreprise mais au votre...
Entre nous, je trouve pas que ce soit une tres bonne idee.. y'a rien qui se devalue plus rapidement q'un site internet !!.. ca risque de faire des histoires avec les actionnaires le jour ou l'un voudra recuperer ses parts sociales...
Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.
Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.
Le commissaire aux apports est désigné dans :
- les SARL, par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce.
- les SA, par le tribunal de commerce.
Exception : les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.
Attention ! Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
Exemple de clause devant figurer dans les statuts :
Article VI : Apports en nature
Monsieur X apporte à la société :
- un photocopieur de marque Y............ évalué à .......euros
- un véhicule de marque Z................... évalué à .......euros
TOTAL
Indiquer un maximum de précisions sur les biens apportés.
Sont portés en annexe tous les justificatifs se rapportant aux biens apportés (ex. : factures, etc.).
A noter : le capital d'une société peut n'être constitué qu'avec des apports en nature.
Apports en nature : droits conférés à la société
L'étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l'apport en nature est effectué :
en pleine propriété,
en jouissance,
en usufruit ou en nue propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2010 à 18:00