Compliqué.......
avenir...
-
avenir... -
avenir... -
Bonjour, je suis locataire depuis plus de 10 ans d'un appart sans bail ma mère y habitait avant aussi sans bail je pense que c'est un "loyer 48 "; le propriétaire vend cet appart avec une boutique en dessous plus une cour plus un autre local commercial, ( il vend le lot en fait ) quel sont mes droit ?!...on me dit que comme il vend le lot il n'est pas obligé de m'avertir.....merci une réponse c'est urgent...merci encore.
A voir également:
- Compliqué.......
- Liquidation régime matrimonial compliqué - Forum Divorce
- Déblocage des comptes compliqué malgré la notoriété - Forum Donation-Succession
- Droit pause pipi, patron très compliqué ✓ - Forum salariés
- Célibataire est ce plus compliqué pr être famille d'accueil - Forum Famille et Jeunes
- Compliqué, trouver salle de sport occasionnel en France - Forum Consommation
1 réponse
bonjour : il peut vendre avec le logement occupé, et dans ce cas n'a pas à vous avertir.
Si ça vous interesse d'acheter le lot, vous êtes un acquéreur potentiel comme les autres. Il n'est pas obligé de détailler la vente.
Il devrait vous avertir s'il voulait vous donner congé pour vente, mais ne pourrait le faire qu'à la fin du bail (verbal) ou de la période triennale.
Et s'il vous donnait congé vous pourriez partir à tout moment sans préavis.
Si ça vous interesse d'acheter le lot, vous êtes un acquéreur potentiel comme les autres. Il n'est pas obligé de détailler la vente.
Il devrait vous avertir s'il voulait vous donner congé pour vente, mais ne pourrait le faire qu'à la fin du bail (verbal) ou de la période triennale.
Et s'il vous donnait congé vous pourriez partir à tout moment sans préavis.
avenir...
merci beaucoup pour ces renseignements....
La législation juridique et financière évolue en permanence...