En juillet dernier, suite à une soi-disant erreur informatique, ma banque a cloturé "par erreur" mon PEL qui avait 7 ans et qui était rémunéré au taux de 3.27%+prime d'état.
Il me propose de replacer mes 67 k€ sur un Carré Bleu (mélange de PEL + DAT), plus un versement complémentaire sur DAT.
Les placements proposés ne sont plus qu'à 2.5%. Aussi je leur ai demandé une indemnisation.
Bien qu'ils reconnaissent "officieusement" leur erreur, depuis le mois de Juillet les choses trainent malgré l'envoi d'un courrier recommandé et ils me proposent officieusement une indemnisation (un pdf envoyé par mail sans entête, ni nom d'émetteur) mais qui correspond à peine à la moitié du montant que j'ai calculé !!
Depuis, ils font les morts et jouent la tactique de l'usure malgré mes demandes de recevoir des propositions "officielles" par courrier, toujours rien...
Qu'est-ce que je peux engager comme procédure ?
Comment calculer le montant de l'ndemnisation? A quoi puis-je prétendre ? sachant que cette cloture inopinée a entrainé la reprise précipitée de la prime d'Etat (à moi de me débrouiller pour faire un prêt sous 12 mois pour ne pas perdre mes droits à prêt sur ce PEL et la prime d'Etat !!).
Leur calcul est simple:
Solde après cloture: 67.000 €
Ecart de taux entre les 2 placements: 0.77 %
Durée : 5 ans (le PEL aurait été conservé jusqu'à 12 ans car fiscalisé après et il avait 7 ans au moment de la cloture "par erreur").
67.000 € à 0.77% pendant 5 ans: 2.619 € d'interets de manque à gagner
Ils proposent de réparer le préjudice à hauteur de 2.619 - 1525 (la prime d'état) = 1.094 €
Ok avec le calcul de 2.619 € mais je ne comprends pas pourquoi ils retirent la prime d'Etat puisque à la cloture du PEL on me l'a déjà retirée.
Si on veut suivre leur logique de calcul, il faudrait prendre comme base le solde avant cloture, donc avant retrait de la prime d'Etat ? sinon cela revient à retirer 2 fois la prime d'Etat sur un même PEL puisqu'on me l'a déjà retirée.
Dans mes calculs, j'arrive à une demande d'indemnisation d'environ 2.800 € alors que eux proposent 1094 €.
Et aujourd'hui ils font les morts, plus de nouvelles, la situation semble bloquée.
Que faire ? à quoi puis-je prétendre ? Quelle procédure engager ?
Vous devriez écrire en recommandé au CREDIT FONCIER DE FRANCE (section Epargne Logement). Cet établissement d'Etat est habilité à vérifier les opérations de ce type exercées par les banques. Une reprise de votre PEL fermé par erreur ne devrait pas pouvoir être impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...