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1 réponse
Vous parlez d'une "prescription trentenaire" pour devenir propriétaire d'un bien ?
Le notaire ne fait qu'établir un acte suite à une décision de justice. Une fois le délai d'appel passé, la décision du tribunal est définitive.
Quelques infos ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
Le notaire ne fait qu'établir un acte suite à une décision de justice. Une fois le délai d'appel passé, la décision du tribunal est définitive.
Quelques infos ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2010 à 01:59
L'article sur Wikipédia, est trés succinct, pour ne pas dire plus,
Tous les ouvrages traitant de la prescription acquisitive, mentionnent qu'un acte de notoriété constatant la prescription trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et toujours à prendre avec beaucoup de précautions.
Tout d'abord, dans l'hypothèse ou le vrai propriétaire ou l'un des co-propriétaire dans une indivision, est mineur, il y a une suspension de la prescription, c'est dire 21 + 30 (la majorité avant était à 21). Quant un seul co-indivisaire est mineur, la jurisprudence considère que la suspension de la prescription doit bénéficier à toute l'indivision.
Normalement, quand un acte de notoriété constatant la prescription, on doit vérifier qui paie l'impôt foncier.
Si vous êtes l'occupant du terrain, rien ne vous interdit à votre tour, d'établir un second acte de notoriété, surtout si les mentions du premier acte sont fausses...