Que devient un bien en cas de décès
vanes
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Modifié par australe13 le 24/10/2010 à 17:12
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 oct. 2010 à 19:44
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 oct. 2010 à 19:44
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1 réponse
bonjour
en présence d'enfants, ces derniers hériteraient de la part du parent décédé.
en l'absence d'enfants et de testament en faveur du concubin, la part des biens reviendrait aux parents et au fres et soeurs du défunt.
en cas de testament, le concubin survivant subirait une taxation de 60%. le Pacs éviterait au moins la taxation
en présence d'enfants, ces derniers hériteraient de la part du parent décédé.
en l'absence d'enfants et de testament en faveur du concubin, la part des biens reviendrait aux parents et au fres et soeurs du défunt.
en cas de testament, le concubin survivant subirait une taxation de 60%. le Pacs éviterait au moins la taxation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2010 à 19:44