A voir également:
- Que devient un bien en cas de décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Quand une prime devient elle acquise - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
bonjour
en présence d'enfants, ces derniers hériteraient de la part du parent décédé.
en l'absence d'enfants et de testament en faveur du concubin, la part des biens reviendrait aux parents et au fres et soeurs du défunt.
en cas de testament, le concubin survivant subirait une taxation de 60%. le Pacs éviterait au moins la taxation
en présence d'enfants, ces derniers hériteraient de la part du parent décédé.
en l'absence d'enfants et de testament en faveur du concubin, la part des biens reviendrait aux parents et au fres et soeurs du défunt.
en cas de testament, le concubin survivant subirait une taxation de 60%. le Pacs éviterait au moins la taxation
indochine
Messages postés
524
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
287
Pacs + testament !
La législation juridique et financière évolue en permanence...