Que devient un bien en cas de décès
Bonjour, je vie en concubinage et nous venons de faire construire je voudrais savoir comment sa se passe pour la maison si un de nous venais a decédé?merci
1 réponse
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bonjour
en présence d'enfants, ces derniers hériteraient de la part du parent décédé.
en l'absence d'enfants et de testament en faveur du concubin, la part des biens reviendrait aux parents et au fres et soeurs du défunt.
en cas de testament, le concubin survivant subirait une taxation de 60%. le Pacs éviterait au moins la taxation
La législation juridique et financière évolue en permanence...