Assurance Vie et honoraires notaire Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens d'hériter d'un contrat d'assurance vie ouvert par ma mère en 1997 et après ses 70 ans. Je suis fille unique et seule héritère.

Le montant des frais de succession sur ce contrat sont de 20% des primes versées après déduction de 30500e.

Une fois les droits payés au fisc,est-il vraiment obligatoire de réintégrer (comme l'a fait mon notaire) le montant de cette assurance dans la déclaration de succession.

De ce fait le total de la succession étant augmenté de cette somme, les HONORAIRES dus au notaire sont d'autant plus èlevés.

Que dis la loi en la matière?

Merci pour vôtre aide.

Actif · Accepted Answer

Les assurances-vie sont hors succession => leur montant n'a pas à être ajouté à l'actif de succession.
Mais le notaire doit tenir compte de ce qui a été déclaré et des droits payés pour le calcul des droits liés au reste du patrimoine.

Article L. 132-12 du Code des assurances : "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré".

passage5 · Answer

Merci de vôtre réponse , que le notaire enregistre le montant de l'assurance vie dans la déclaration de succession, si c'est ainsi d'accord.

Mais dans ce cas est-il normal que ses HONORAIRES soient comptés  sur l'actif total de la succession.

 C'est surtout sur ce point que je me pose la question, sachant que les honoraires des notaires sont  au pourcentage du montant de la succession, donc avec assurance comprise ou pas ce n'est pas pareil du tout.  

MERCI

Kaiserin · Answer

la répose est donnée
HORS Aactif de succession
donc pas de frais de notaire dessus
juste les droits de succession

Assurance Vie et honoraires notaire

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