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Explication de pourvoi en cassation

riccardo - 24 oct. 2010 à 14:50
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 24 oct. 2010 à 15:18
Bonjour,
Ayant comparu contre mon ex-employeur pour congés non payés, la décision a été prononcée en ma faveur; seulement, j'ai reçu un courrier avec: pourvoi en cassation.
Que dois-je comprendre par là? Conteste t-il la décision ? Et j'aimerai savoir ce que je dois faire SVP. Merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
24 oct. 2010 à 15:18
Bonjour,

Le pourvoi en cassation n'a pas vocation à rejuger l'affaire.

Le pourvoi en cassation est une procédure par laquelle la cour de cassation vérifie que la décision rendue précédemment a été rendue dans le respect de la procédure en vigueur.

Si un vice de forme est décelé par exemple, alors la décision sera cassée et renvoyée pour réexamen auprès de la juridiction compétente.

Cordialement :)
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