Explication de pourvoi en cassation
riccardo
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant comparu contre mon ex-employeur pour congés non payés, la décision a été prononcée en ma faveur; seulement, j'ai reçu un courrier avec: pourvoi en cassation.
Que dois-je comprendre par là? Conteste t-il la décision ? Et j'aimerai savoir ce que je dois faire SVP. Merci de bien vouloir me répondre.
Ayant comparu contre mon ex-employeur pour congés non payés, la décision a été prononcée en ma faveur; seulement, j'ai reçu un courrier avec: pourvoi en cassation.
Que dois-je comprendre par là? Conteste t-il la décision ? Et j'aimerai savoir ce que je dois faire SVP. Merci de bien vouloir me répondre.
A voir également:
- Explication de pourvoi en cassation
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Pourvoi en cassation - Guide
- Exemple de demande d'explication pour absence - Guide
- Cour de cassation - Accueil - Actualité juridique et financière
- J'ai perdu en cassation - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Le pourvoi en cassation n'a pas vocation à rejuger l'affaire.
Le pourvoi en cassation est une procédure par laquelle la cour de cassation vérifie que la décision rendue précédemment a été rendue dans le respect de la procédure en vigueur.
Si un vice de forme est décelé par exemple, alors la décision sera cassée et renvoyée pour réexamen auprès de la juridiction compétente.
Cordialement :)
Le pourvoi en cassation n'a pas vocation à rejuger l'affaire.
Le pourvoi en cassation est une procédure par laquelle la cour de cassation vérifie que la décision rendue précédemment a été rendue dans le respect de la procédure en vigueur.
Si un vice de forme est décelé par exemple, alors la décision sera cassée et renvoyée pour réexamen auprès de la juridiction compétente.
Cordialement :)
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