Prescription trentenaire pour les plantations
gerard
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24 oct. 2010 à 10:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 nov. 2010 à 12:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 nov. 2010 à 12:05
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2 réponses
Merci pour votre réponse, mais comme la réglementation a changé en juillet 2008, je me demandais si cette prescription était passée à 20 ans ou non.
Merci encore
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2010 à 19:49
24 oct. 2010 à 23:39
25 oct. 2010 à 11:15
Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
25 oct. 2010 à 12:38
Mais il semble que la prescription oui. Excusez-moi d'insister mais l'avocat de la partie adverse invoque cette modification. à 20 ans, ou est-ce un coup de bluff ? Si vous avez d'autres précisions je suis preneur.
Merci encore une fois.
26 oct. 2010 à 08:32
Vous n'êtes malheureusement pas un cas isolé, un justiciable, représenté par le Maître du Barreau, cherche sa défense dans un forum........une bien triste image de la profession......
L'article 672 concerne les servitudes, la réforme de 2008, concerne la prescription immobilière, comme mode d'acquisition de la propriété.