Prescription trentenaire pour les plantations

gerard - 24 oct. 2010 à 10:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 nov. 2010 à 12:05
Bonjour,
Je réitère ma question : les nouvelles modifications de la prescription concernent-elles aussi les plantations ? Pour les arbres elle était de 30 ans et maintenant ?
Merci

2 réponses

Merci pour votre réponse, mais comme la réglementation a changé en juillet 2008, je me demandais si cette prescription était passée à 20 ans ou non.
Merci encore
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pas à ma connaissance.
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27gerard Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2010
24 oct. 2010 à 23:39
Merci, mais je cherche encore, les lois et leur interprétation sont très bizarre.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
25 oct. 2010 à 11:15
Le code civil n'a pas changé !
Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
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27gerard Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2010
25 oct. 2010 à 12:38
merci,
Mais il semble que la prescription oui. Excusez-moi d'insister mais l'avocat de la partie adverse invoque cette modification. à 20 ans, ou est-ce un coup de bluff ? Si vous avez d'autres précisions je suis preneur.
Merci encore une fois.
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
26 oct. 2010 à 08:32
Re, votre question est ahurissante ! vous avez un avocat dans un procès, et votre défenseur ne connaît pas le code civil, il me semble bien, que c'est son rôle de connaître la loi, et de savoir l'interpréter....
Vous n'êtes malheureusement pas un cas isolé, un justiciable, représenté par le Maître du Barreau, cherche sa défense dans un forum........une bien triste image de la profession......

L'article 672 concerne les servitudes, la réforme de 2008, concerne la prescription immobilière, comme mode d'acquisition de la propriété.
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Je ne connais que ce qui est rappelé ici : http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235
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