Prescription trentenaire pour les plantations
gerard
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je réitère ma question : les nouvelles modifications de la prescription concernent-elles aussi les plantations ? Pour les arbres elle était de 30 ans et maintenant ?
Merci
Je réitère ma question : les nouvelles modifications de la prescription concernent-elles aussi les plantations ? Pour les arbres elle était de 30 ans et maintenant ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Mais il semble que la prescription oui. Excusez-moi d'insister mais l'avocat de la partie adverse invoque cette modification. à 20 ans, ou est-ce un coup de bluff ? Si vous avez d'autres précisions je suis preneur.
Merci encore une fois.
Vous n'êtes malheureusement pas un cas isolé, un justiciable, représenté par le Maître du Barreau, cherche sa défense dans un forum........une bien triste image de la profession......
L'article 672 concerne les servitudes, la réforme de 2008, concerne la prescription immobilière, comme mode d'acquisition de la propriété.