Donnation de l'usufruit
Résolu
didinehonda
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis avec ma femme usufruitier de la maison de mon fils et de sa femme est il possible de leur redonner l'usufruit?
A voir également:
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2 réponses
est il possible de leur redonner l'usufruit?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
didinehonda
merci pour cette reponse mais comment faire pour que cela ne nous coute pas trop chere?
mais comment faire pour que cela ne nous coute pas trop chere?
Vous n'avez pas le choix.
S'agissant de droits portant sur un bien immobilier, leur transmission ne peut s'opérer que par un acte reçu par notaire aux fins d'assurer la publicité foncière requise par la Loi auprès de la Conservation des Hypothèques.
Vous n'avez pas le choix.
S'agissant de droits portant sur un bien immobilier, leur transmission ne peut s'opérer que par un acte reçu par notaire aux fins d'assurer la publicité foncière requise par la Loi auprès de la Conservation des Hypothèques.
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