Poste budgeté avec 1contrat CCD d'1 an re...

jakline - 22 oct. 2010 à 21:55
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 oct. 2010 à 23:09
Bonjour,
Depuis septembre 2007 j'occupe un poste d'OPQ cuisine en CDD sans interruption jusqu'à maintenant. Le poste à été budgété depuis 2009, et je suis toujours contractuelle. Je souhaiterai savoir dans quelles conditions je peux prétendre à une titularisation. Il faut savoir qu'actuellement mon temps de travail contractualisé est à 100%, et que le poste en question est budgété seulement à 80%. La masse de travail justifie les 100%.

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
22 oct. 2010 à 22:08
Bonsoir,

Il n'y a pas de possibilité de vous titulariser sans l'ouverture d'un concours (ou d'un recrutement sans concours pour la catégorie C).

Au bout de 6 ans, il pourra vous être proposé un CDI mais seulement à 80 %.
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Merci pour la réponse, le poste que j'occupe est catégorie C ; Sur mon contrat il est stipulé que je suis rémunérée sur les crédits de personnel de remplacement, car recrutée pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles.. en vertu de l'article 9-1
En lisant cet article je crois comprendre que cette durée est au maximum de un an
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
22 oct. 2010 à 22:45
Le fait que vous soyez rémunéré sur les crédits de remplacement ne change rien au fait qu'il n'est pas possible de vous titulariser.
C'est même plus dangereux, car si jamais un fonctionnaire souhaite venir travailler dans les cuisines de l'hopital, c'est votre poste qui peut lui être attribué donc vous perdriez votre travail...

C'est l'un des pièges de ce type de contrat.
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Je pensais donc par courrier recommandé demander une titularisation. Mon contrat se terminant le 31 12 10 sera probablement renouvelé Puis je faire en sorte de ne pas être considéré comme en remplacement. Est ce que je dois être vigilante en ce qui concerne les articles de loi de référence au début de mon contrat ? Merci
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
22 oct. 2010 à 23:09
Comme je vous l'ai indiqué, il vous est impossible de demander une titularisation, votre courrier ne servira strictement à rien.
Votre contrat est très certainement régi par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (Articles à consulter : 4, 5, 5-1, 7, 41).

Votre employeur est parfaitement en droit de vous garder en tant que contractuel en CDD durant 6 ans avant de vous proposer un CDI.

Mais il ne peut pas vous titulariser.
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