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3 réponses
C est pour une procedure en référé pour le juge au affaires familiales mon ex mari pretend que sa compagne ne gagne que le smic alors que depuis 20 ans dans la même société je sais que c est faut elle est responsable d'un service de control et le juge en veut la certitude je dois lui en donner la preuve
vous ne pouvez pas avoir son avis d'imposition.
la seule chose possible, voir à la Direction Générale des impôts ( au chef lieu du département ), consultez la liste des contribuables mais vous ne pourrez avoir que le montant du revenu imposable, l'impôt dû et le nombre de part.
voir le pont 7834 et 7835 du lien ci-dessous
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PF&numero=7834&FILE=docFiscale.html
Mais vous ne pourrez pas divulgué l'information vue.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=13k2128&FILE=docFiscale.html
la seule chose possible, voir à la Direction Générale des impôts ( au chef lieu du département ), consultez la liste des contribuables mais vous ne pourrez avoir que le montant du revenu imposable, l'impôt dû et le nombre de part.
voir le pont 7834 et 7835 du lien ci-dessous
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PF&numero=7834&FILE=docFiscale.html
Mais vous ne pourrez pas divulgué l'information vue.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=13k2128&FILE=docFiscale.html
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