Declaration d une tierce personne
MOUNETTE
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22 oct. 2010 à 19:57
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 22 oct. 2010 à 22:59
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A voir également:
- Declaration d une tierce personne
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Augmentation majoration tierce personne 2024 - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
3 réponses
gerber1
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22 oct. 2010 à 20:01
22 oct. 2010 à 20:01
Bonjour
Plus de précision ??????????????????
pour pouvoir vous répondre .
Plus de précision ??????????????????
pour pouvoir vous répondre .
C est pour une procedure en référé pour le juge au affaires familiales mon ex mari pretend que sa compagne ne gagne que le smic alors que depuis 20 ans dans la même société je sais que c est faut elle est responsable d'un service de control et le juge en veut la certitude je dois lui en donner la preuve
flocroisic
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22 oct. 2010 à 22:59
22 oct. 2010 à 22:59
vous ne pouvez pas avoir son avis d'imposition.
la seule chose possible, voir à la Direction Générale des impôts ( au chef lieu du département ), consultez la liste des contribuables mais vous ne pourrez avoir que le montant du revenu imposable, l'impôt dû et le nombre de part.
voir le pont 7834 et 7835 du lien ci-dessous
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PF&numero=7834&FILE=docFiscale.html
Mais vous ne pourrez pas divulgué l'information vue.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=13k2128&FILE=docFiscale.html
la seule chose possible, voir à la Direction Générale des impôts ( au chef lieu du département ), consultez la liste des contribuables mais vous ne pourrez avoir que le montant du revenu imposable, l'impôt dû et le nombre de part.
voir le pont 7834 et 7835 du lien ci-dessous
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PF&numero=7834&FILE=docFiscale.html
Mais vous ne pourrez pas divulgué l'information vue.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=13k2128&FILE=docFiscale.html
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