Logement inoccupé

Vairon - 22 oct. 2010 à 20:22 - Dernière réponse : flocroisic 17098 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 23 oct. 2010 à 12:37
Bonjour,
Quelles sont les conditions pour qu'un logement soit exonéré de taxe d'habitation. suffit-il qu'il n'y ait plus de lits ? Cela me semble un peu superficiel vis à vis de la législation fiscale ?
Pouvez vous m'indiquer les articles de loi correspondants ? J'ai affaire à des "sceptiques".
Ma mère est actuellement en maison de retraite et n'est pas retournée dans son logement depuis 2 ans.
Merci pour la réponse.
Afficher la suite 

3 réponses

Répondre au sujet
+1
Utile
2
pour que vous soyez exonéré de TH , il faut que le logement soit vide de meuble et que vous n'ayez pas la jouissance de ce logement , c'est à dire que l'au, l'electricité , le téléphone soient coupés, par exemple.En un mot, il faut que ce logement soit inhabitable.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci pour le renseignement, je m'en doutais. Mais je recherche les références juridiques.
Merci pour le complément de réponse.
flocroisic 17098 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 23 oct. 2010 à 12:37
article 1407 du code général des impots, de mémoire
Commenter la réponse de TP51
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une