Agent commercial pas payé
seigle
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22 oct. 2010 à 19:26
Douda92 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 14 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2011 - 15 janv. 2011 à 00:49
Douda92 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 14 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2011 - 15 janv. 2011 à 00:49
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2 réponses
^^Marie^^
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22 oct. 2010 à 20:41
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Bonjour,
Tu vas voir les Prud'hommes.
@+
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Douda92
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15 janv. 2011 à 00:49
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Premièrement, leur envoyer une mise en demeure établie par huissier leur demandant de vous payer. Si restée infructueuse,leur faire parvenir un commandement de payer. Si toujours pas de réponse, déclencher une procédure de référé au juge du tribunal de commerce dont dépend l'agence immobilière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2010 à 21:52
Merci quand meme!
22 oct. 2010 à 22:39
effectivement, essayez aussi un autre forum.