Clause pénale
n93
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je devais signer la vente de ma maison le 15 octobre. L'acheteur n'a pas obtenu son prêt (ce qui ne constituait pas une clause suspensive puisque l'acquéreur achetait au nom de sa société).
Les deux parties ont été convoquées la semaine prochaine chez le notaire.
L'acquéreur ne se sera pas en mesure d'acheter.
Une clause pénale de 10% du prix de vente est prévue dans le compromis.
J'ai vu sur différents forums que pour l'application de la clause pénale, il fallait que le notaire établisse un certificat de carence au notaire (payant), faire appel à un avocat pour demander un référé.
De plus il semblerait aussi que tant que le juge n'a pas donné son accord pour l'application de la clause pénale, donc pour l'annulation de la vente je ne puisse pas remettre la maison en vente.
Ceci me semble bien contraignant. Est-ce ce que tout ceci est exact et n'existe -t-il pas d'autres solutions ?
Merci de vos retours
Je devais signer la vente de ma maison le 15 octobre. L'acheteur n'a pas obtenu son prêt (ce qui ne constituait pas une clause suspensive puisque l'acquéreur achetait au nom de sa société).
Les deux parties ont été convoquées la semaine prochaine chez le notaire.
L'acquéreur ne se sera pas en mesure d'acheter.
Une clause pénale de 10% du prix de vente est prévue dans le compromis.
J'ai vu sur différents forums que pour l'application de la clause pénale, il fallait que le notaire établisse un certificat de carence au notaire (payant), faire appel à un avocat pour demander un référé.
De plus il semblerait aussi que tant que le juge n'a pas donné son accord pour l'application de la clause pénale, donc pour l'annulation de la vente je ne puisse pas remettre la maison en vente.
Ceci me semble bien contraignant. Est-ce ce que tout ceci est exact et n'existe -t-il pas d'autres solutions ?
Merci de vos retours
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1 réponse
Bonsoir
'ai vu sur différents forums que pour l'application de la clause pénale, il fallait que le notaire établisse un certificat de carence au notaire (payant), faire appel à un avocat pour demander un référé.
OUI
De plus il semblerait aussi que tant que le juge n'a pas donné son accord pour l'application de la clause pénale, donc pour l'annulation de la vente je ne puisse pas remettre la maison en vente.
Encore exact à une nuance près: vous pourrez remettre en vente tout de suite, à la condition que si vous signez un nouveau compromis, vous renoncez à la clause pénale précédente
Et le notaire vous expliquera bien tous les tenants et aboutissants
'ai vu sur différents forums que pour l'application de la clause pénale, il fallait que le notaire établisse un certificat de carence au notaire (payant), faire appel à un avocat pour demander un référé.
OUI
De plus il semblerait aussi que tant que le juge n'a pas donné son accord pour l'application de la clause pénale, donc pour l'annulation de la vente je ne puisse pas remettre la maison en vente.
Encore exact à une nuance près: vous pourrez remettre en vente tout de suite, à la condition que si vous signez un nouveau compromis, vous renoncez à la clause pénale précédente
Et le notaire vous expliquera bien tous les tenants et aboutissants
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