Comment récuperer un acompte
stridou
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22 oct. 2010 à 16:05
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 oct. 2010 à 16:23
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22 oct. 2010 à 16:23
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Bonjour ,
Si le montant de votre commande est superieur a 500 euros (cinq cents) et d'apres l'article L114-1 du code de la consommation, un retard de plus de 7 jours par rapport a la date limite de livraison, vous autorise a demander par LR/AR adressée a votre vendeur, l'annulation de la commande.
Le contrat est considéré comme rompu a la reception de votre courrier par le vendeur, a moins que la livraison ne soit intervenue entre temps.
Vous devez etre remboursé dans les meilleurs delais de la totalité des sommes que vous avez versées et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la reception de votre courrier. Au delaà, la somme dûe produit des interets en votre faveur, au taux legal en vigueur.
A vous de jouer !!
Si le montant de votre commande est superieur a 500 euros (cinq cents) et d'apres l'article L114-1 du code de la consommation, un retard de plus de 7 jours par rapport a la date limite de livraison, vous autorise a demander par LR/AR adressée a votre vendeur, l'annulation de la commande.
Le contrat est considéré comme rompu a la reception de votre courrier par le vendeur, a moins que la livraison ne soit intervenue entre temps.
Vous devez etre remboursé dans les meilleurs delais de la totalité des sommes que vous avez versées et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la reception de votre courrier. Au delaà, la somme dûe produit des interets en votre faveur, au taux legal en vigueur.
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