Comment récuperer un acompte
stridou
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
début juillet nous avons signé une commande pour des fenêtres et plomberie. Aujourd'hui, le chantier de la maison est arrêté car les fenêtres ne sont toujours pas arrivées!
cela fait 15jours que j'appelle tous les jours en demandant à parler au directeur et savoir où en est la commande. Mais bien sur personne ne me rappelle! Nous avons versé un acompte de 30%¨mais comme nous en avons raz le bol,est ce qu'il est possible de tout annuler et récupérer l'acompte?
début juillet nous avons signé une commande pour des fenêtres et plomberie. Aujourd'hui, le chantier de la maison est arrêté car les fenêtres ne sont toujours pas arrivées!
cela fait 15jours que j'appelle tous les jours en demandant à parler au directeur et savoir où en est la commande. Mais bien sur personne ne me rappelle! Nous avons versé un acompte de 30%¨mais comme nous en avons raz le bol,est ce qu'il est possible de tout annuler et récupérer l'acompte?
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1 réponse
Bonjour ,
Si le montant de votre commande est superieur a 500 euros (cinq cents) et d'apres l'article L114-1 du code de la consommation, un retard de plus de 7 jours par rapport a la date limite de livraison, vous autorise a demander par LR/AR adressée a votre vendeur, l'annulation de la commande.
Le contrat est considéré comme rompu a la reception de votre courrier par le vendeur, a moins que la livraison ne soit intervenue entre temps.
Vous devez etre remboursé dans les meilleurs delais de la totalité des sommes que vous avez versées et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la reception de votre courrier. Au delaà, la somme dûe produit des interets en votre faveur, au taux legal en vigueur.
A vous de jouer !!
Si le montant de votre commande est superieur a 500 euros (cinq cents) et d'apres l'article L114-1 du code de la consommation, un retard de plus de 7 jours par rapport a la date limite de livraison, vous autorise a demander par LR/AR adressée a votre vendeur, l'annulation de la commande.
Le contrat est considéré comme rompu a la reception de votre courrier par le vendeur, a moins que la livraison ne soit intervenue entre temps.
Vous devez etre remboursé dans les meilleurs delais de la totalité des sommes que vous avez versées et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la reception de votre courrier. Au delaà, la somme dûe produit des interets en votre faveur, au taux legal en vigueur.
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