A qui frais de notaire d l'achat de la maison

wylly44 -  
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,

En séparation avec mon amie, elle veut garder la maison mais me demande de lui rembourser la moitie des frais de notaire à l achat de celle-ci, a telle le droit»

1 réponse

tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
normalement les frais incombe à l'acquéreur si elle acquière votre part sur ce bien par licitation; s'il s'agit d'un partage de communauté, ce sera une entente conventionnelle entre les concubins ou conjoints quant aux frais d'acte
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