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2 réponses
il ne faut pas parler de frais de droits d'enregistrement, mais de droits d'enregistrement simplement;
il s'agit des droits exigés par l'administration sur le prix de vente lors de la signature de l'acte authentique
par suite ces droits sont obligatoirement versés par l'acquéreur au notaire le jour de la signature de l'acte de vente !
il s'agit des droits exigés par l'administration sur le prix de vente lors de la signature de l'acte authentique
par suite ces droits sont obligatoirement versés par l'acquéreur au notaire le jour de la signature de l'acte de vente !
La législation juridique et financière évolue en permanence...