Biens mobiliers dans acte de vente
duduche
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
lors de l'achat d'une maison individuelle en province, il y avait une rubrique concernat des "meubles" pour un montant de 19500€. Lorsque j'ai eménagé 6 mois plus tard (après travaux de rénovation divers), j'ai constaté que certains de ces "meubles" n'étaient pas en état de marche :
- une porte de garage électrique (télécommande HS) et impossible de retrouver la meme marque ... donc obligé de changer le système complet
- un jaccusi dont une des pompes état HS et le système de chauffage défectueux
Cout gobal des réparations : 1500€
J'ai demandé au l'ancien propriétaire de me rembouser ces frais, sans succès. Je lui ai fait adresser par avocat ma demande, toujours sans succès ...
Comme je lui devais encore la quote part de taxe foncière (environ 900€) je lui ai envoyé un courier en lui rappelant mes courriers, et lui proposant de solder l'ensemble :
taxe foncière due - travaux . Là encore pas de réponse. Et je viens de recevoir une convocation au tribunal d'instance pour non-paiement de la taxe foncière !
Que puis-je faire ?
Merci
lors de l'achat d'une maison individuelle en province, il y avait une rubrique concernat des "meubles" pour un montant de 19500€. Lorsque j'ai eménagé 6 mois plus tard (après travaux de rénovation divers), j'ai constaté que certains de ces "meubles" n'étaient pas en état de marche :
- une porte de garage électrique (télécommande HS) et impossible de retrouver la meme marque ... donc obligé de changer le système complet
- un jaccusi dont une des pompes état HS et le système de chauffage défectueux
Cout gobal des réparations : 1500€
J'ai demandé au l'ancien propriétaire de me rembouser ces frais, sans succès. Je lui ai fait adresser par avocat ma demande, toujours sans succès ...
Comme je lui devais encore la quote part de taxe foncière (environ 900€) je lui ai envoyé un courier en lui rappelant mes courriers, et lui proposant de solder l'ensemble :
taxe foncière due - travaux . Là encore pas de réponse. Et je viens de recevoir une convocation au tribunal d'instance pour non-paiement de la taxe foncière !
Que puis-je faire ?
Merci
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4 réponses
Bonjour
le problème du mobilier, c'est qu'il n'y a aucune garantie des vices cachés qui peut jouer au même titre que celle de l'immeuble.
Et je viens de recevoir une convocation au tribunal d'instance pour non-paiement de la taxe foncière !
si vous avez noté dans le compromis que vous vous engagiez à payer la quote part, rien à faire; sinon retarder l'échéance en précisant ( je sais c'est un peu vicieux) que vous êtes engagé à payer la quote part de l'année 2010 , que le vendeur recevra en octobre 2011 , et que vous le payerez à réception de cette taxe, vous vous ne vous êtes pas engagée sur la taxe 2009 ! vous n'habitiez pas la maison.
rendez vous au tribunal avec vos courriers , qui sait le juge sera peut être sensible à vos arguments !
le problème du mobilier, c'est qu'il n'y a aucune garantie des vices cachés qui peut jouer au même titre que celle de l'immeuble.
Et je viens de recevoir une convocation au tribunal d'instance pour non-paiement de la taxe foncière !
si vous avez noté dans le compromis que vous vous engagiez à payer la quote part, rien à faire; sinon retarder l'échéance en précisant ( je sais c'est un peu vicieux) que vous êtes engagé à payer la quote part de l'année 2010 , que le vendeur recevra en octobre 2011 , et que vous le payerez à réception de cette taxe, vous vous ne vous êtes pas engagée sur la taxe 2009 ! vous n'habitiez pas la maison.
rendez vous au tribunal avec vos courriers , qui sait le juge sera peut être sensible à vos arguments !
Je sais bien que je dois cette quote oart de taxe foncière ! mais il me semble que l'ancien propriétaire doit de "vendre" des objets en état de marche ! ou procéder à leur réparation ...
L'avocat que j'avais pris à utiliser l'article 1621 du code civil (vice caché?), bien impropre à l'usage auquel il est destiné ... Ca me parait logique , non ?
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L'avocat que j'avais pris à utiliser l'article 1621 du code civil (vice caché?), bien impropre à l'usage auquel il est destiné ... Ca me parait logique , non ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...